Plusieurs articles sont susceptibles d'intéresser les lecteurs de ce blogue. Parmi ceux-ci, je souligne :
1. Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire, déposé à l'Assemblée nationale le 14 novembre 2007, transpose en droit français la directive n° 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les quatrième et septième directives comptables. Cette directive renforce les obligations de transparence des sociétés commerciales, pour ce qui concerne notamment les pratiques de gouvernement d'entreprise et les procédures de contrôle interne. Des adaptations dans le dispositif français sont cependant nécessaires afin de refléter parfaitement les obligations posées par le texte communautaire. Par conséquent le projet de loi modifie le Code de commerce pour y inscrire le principe selon lequel le rapport annuel doit indiquer, outre la composition, l'organisation et les conditions de préparation des travaux du conseil, le cas échéant, le code de gouvernement d'entreprise auquel l'entreprise a choisi de se référer, ou à défaut les pratiques de gouvernement d'entreprise mises en place par la société en complément des exigences posées par la loi, ainsi que les modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à l'assemblée générale. Le principe d'une approbation du rapport du président par le conseil est en outre posé afin d'impliquer la responsabilité du conseil. Il est enfin prévu, conformément à la directive, une attestation par le commissaire aux comptes de ces informations.
2. Deux enquêtes sur la vérification d'informations relatives au développement durable ont été présentées par Vincent Baillot, président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et Yves Nicolas, président du département Appel Public à l'Epargne de la CNCC. La première a été réalisée auprès des entreprises et la seconde auprès des commissaires aux comptes. Les résultats révèlent que 90 % des entreprises interrogées publient un rapport sur le développement durable et lorsque les commissaires aux comptes interviennent sur les informations sociales et environnementales, elles font l'objet d'une attestation spécifique dans plus de 60 % des cas. De plus, 83 % des entreprises confient la vérification des informations sur le développement durable à leur commissaire aux comptes afin que ce soit le même signataire pour les données financières et les données de développement durable. 94 % des commissaires aux comptes jugent qu'il est légitime de faire appel à eux pour effectuer ce type de mission. Ils considèrent que la valorisation faite par leurs clients de ces informations est utile et nécessaire. Ces derniers jugent que ces informations permettent notamment une meilleure maîtrise des risques en interne et une meilleure visibilité en externe.
A la prochaine ...
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