Les échos.fr, 7 janvier 2008 - Nous en avions parlé dans un article précédent du blogue, mais l'article 10 du « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire » permettra aux associés de toutes les sociétés participant à une opération de décider à l'unanimité de ne pas établir le rapport écrit du commissaire à la fusion sur les modalités de l'opération. A cette fin, les associés devront être consultés au moins un mois avant la décision de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur l'opération elle-même.
Lire l'article des échos.fr consacré à cette thématique en cliquant ici
A la prochaine ...
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