vendredi, juin 13, 2008

La Commission prend des mesures à l’encontre de 11 États membres qui n’ont pas transposé les règles communautaires sur les fusions transfrontalières

Commission européenne, 5 juin 2008 - La Commission européenne a décidé d’engager des procédures d’infraction contre 11 États membres pour non-transposition en droit interne de la directive sur les fusions transfrontalières. La Commission enverra des demandes officielles à la Belgique, à la Grèce, à l’Espagne, à la France, à l’Italie, à la Lettonie, à la Lituanie, aux Pays-Bas, au Portugal, à la Slovénie et à la Suède. Ces demandes officielles prennent la forme d’« avis motivés », qui constituent la deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission peut saisir la Cour de justice des Communautés européennes. La directive aurait dû être transposée avant fin 2007.

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