Point sur la réforme de l'appel public à l'épargne

CNCC, 19 juin 2009 - L’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009, prise sur le fondement de la loi de modernisation de l’économie, a réformé l’appel public à l’épargne. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) présente les principales dispositions de l’ordonnance intéressant le commissaire aux comptes. Cette ordonnance supprime le statut d’émetteur faisant appel public à l’épargne :

- le statut d’appel public à l’épargne, notion française, est remplacé par celles, européennes, d’ « offre au public de titres financiers » et d’ « admission aux négociations de titres financiers sur un marché réglementé » ;

- elle supprime également le statut de société « faisant appel public à l’épargne ».

Elle apporte donc une nouvelle définition de l’offre au public, remplaçant la notion d’APE par celle d’offre au public de titres financiers, qui correspond soit à une communication adressée sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit à des personnes et présentant une information suffisante sur les conditions de l’offre et sur les titres à offrir, de manière à mettre un investisseur en mesure de décider d’acheter ou de souscrire ces titres financiers, soit à un placement de titres financiers par des intermédiaires financiers.

Les principales conséquences de la réforme de l’appel public à l’épargne sont des modifications relatives aux champs des obligations des commissaires aux comptes :

- obligation d’établir et de publier un rapport sur le contrôle interne : sociétés françaises cotées sur un marché réglementé ;

- obligation de rotation des commissaires aux comptes : restreint aux sociétés cotées sur un marché réglementé ;

- relations entre l’AMF et les commissaires aux comptes : restreint pour la plupart des obligations aux sociétés cotées sur un marché réglementé ou dont les titres financiers sont offerts au public sur un SMNO ;

- contrôle, enquêtes et sanctions de l’AMF : opérations sur des titres admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé ou opérations sur des titres offerts au public ;

- obligation de déclaration des opérations sur titres des dirigeants.

A noter également des dispositions en matière financière et juridique concernant notamment le capital social minimal, les Sociétés par actions simplifiées (SAS), les émissions de titres de capital, le stockage de l’information réglementée, …

A la prochaine ...