Synthèse de la consultation d'une future réfome du régime de responsabilité des contrôleurs des comptes dans l'UE

Commission européenne, 18 juin 2007 - La Commission a présenté quatre pistes possibles pour réformer les régimes de responsabilité des auditeurs dans l’UE et a invité les parties intéressées à communiquer leur point de vue sur les divers aspects de la question :

• L’instauration d’un plafond financier fixe à l’échelon européen ;
• L’instauration d’un plafond basé sur la taille de la société contrôlée, déterminée en fonction de sa capitalisation boursière ;
• L’instauration d’un plafond calculé sur la base d’un multiple des honoraires d’audit facturés par l’auditeur à son client ;
• L’instauration, par les États membres, du principe de la responsabilité proportionnelle, chaque partie (auditeur et société contrôlée) étant responsable de la seule fraction du préjudice correspondant à sa part de responsabilité.

Cette consultation publique sur la limitation de la responsabilité des contrôleurs des comptes de l’UE ayant été clôturée le 15 mars 2007, il est intéressant d’en exposer les résultats relativement aux enjeux fondamentaux de cette question. Les renseignements apportés par cette consultation peuvent être regroupés sous l’affirmation suivante : une intervention encadrée de la Commission est souhaitée, sans toutefois qu’une adhésion n’apparaisse clairement en faveur du « système plafond » ou du « système proportionnel ».

Pour consulter le texte de la consultation : Directorate General For Internal Market and Services, « Commission Staff Working Paper : Consultation on Auditor’ Liability and Its Impact on the European Capital Market », Janvier 2007.

Pour accéder au rapport sommaire : Directorate General For Internal Market and Services, « Consultation on Auditors’ Liability : Summary Report », Juin 2007.

A la prochaine ...