Modification du Code de gouvernement d'entreprise en France

Le Monde.fr, 19 avril 2010 - L'Association française des entreprises privées (AFEP) et le Mouvement des entreprises de France (Medef) demandent aux entreprises cotées de renforcer la présence des femmes dans leurs conseils d'administration et de surveillance. Emboîtant le pas aux 108 députés UMP, qui ont déposé en décembre 2009 une proposition de loi sur la parité économique, les deux organisations patronales recommandent à ces grandes entreprises "d'atteindre, puis de maintenir un pourcentage [dans les conseils] d'au moins 20 % de femmes dans un délai de trois ans, et d'au moins 40 % dans un délai de six ans".

Cette recommandation - qui a été présentée lundi 19 avril par le président de l'AFEP, Maurice Levy, et par la présidente du Medef, Laurence Parisot - est introduite dans le code de gouvernance des sociétés cotées AFEP-Medef. Ses deux co-auteurs en attendent une "accélération" du renforcement de la présence des femmes dans les conseils.
Il y a urgence : bien qu'elles aient massivement investi le marché du travail depuis les années 1970, les femmes ne représentent que 10,5 % des membres des conseils d'administration ou de surveillance des sociétés du CAC 40. Dans les 500 plus grandes sociétés françaises, elles n'occupent que 13,5 % des postes exécutifs des comités de direction et des comités exécutifs, 42 % d'entre eux restant exclusivement masculins.

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Le Parlement poursuit son marathon sur la gestion alternative, en dépit des aléas

L'Agefi, 20 avril 2010 - Hier soir, la poignée de députés de la commission des affaires juridiques présents à Strasbourg a décidé de repousser son vote à la semaine prochaine. Mais cette position n’aura quoiqu’il en soit valeur que d’avis. La date cruciale reste fixée au 27 avril, quand la commission compétente au fond, celle des affaires économiques et monétaires (ECON), adoptera, à Bruxelles, les quelques positions de compromis qui ont été ciselées entre groupes politiques. Sur le point délicat du sort réservé aux fonds de pays tiers, le Parlement dispose désormais d’une solution de compromis bénéficiant d’un large soutien. La délivrance d’un passeport européen à un gestionnaire étranger serait soumise à la signature d’un accord de coopération entre l’autorité de supervision du pays tiers, par exemple la Securities and Exchange Commission, et la future Autorité européenne des marchés financiers, laquelle jouirait d’un pouvoir de supervision sur le gestionnaire étranger et ses fonds. Par ailleurs, le compromis autoriserait « le marketing passif », autrement dit l’investissement par une entité européenne dans des fonds étrangers même s’ils ne disposent pas de passeport, sous réserve de conditions très restrictivesen matière d’échange d’information, y compris fiscales, de lutte anti-blanchiment, ou de réciprocité. Les régimes de placement privé nationaux, au-delà d’une période transitoire qui pourrait être de cinq ans, pourraient ainsi disparaître au bénéfice d’un régime européen. Aux commandes de la négociation, le rapporteur Jean-Paul Gauzès, après avoir longtemps hésité, a donc choisi de ménager l’ouverture aux pays tiers en dépit de très fortes pressions de Paris et des critiques de Londres qui juge les conditions trop restrictives. La France est farouchement opposée à l’idée de déléguer à une autorité européenne le contrôle de l’accès des fonds de pays tiers à son marché. A cause des élections générales au Royaume-Uni, le 6 mai, le Conseil des ministres des finances, qui est ici colégislateur, n’a toujours pas pris position. Il pourrait le faire théoriquement le 18 mai ou, plus vraisemblablement, le 8 juin. Outre les pays tiers, les autres points les plus litigieux concernent la responsabilité des dépositaires, la limitation de l’endettement, notamment pour les fonds de capital-investissement ou encore le champ d’application.

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L'audit est il un outil de régulation financière ?

Extrait de la bibliothèque numérique des experts-comptables et des commissaires aux comptes : Alors que le monde économique et financier est de plus en plus ouvert et fluide, la maîtrise de l’information publiée est de moins en moins facile avec les moyens techniques modernes. Pour Isabelle Faucher, présidente de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes de Versailles, des éléments des missions du commissariat aux comptes permettent d’en faire un acteur clé de la régulation :

- sécurité financière : la certification permet de replacer les données et informations financières dans un contexte normatif, légal, temporel, géographique ;

- indépendance : les règles de déontologie de la profession sont un rempart contre toute tentation ou dérive ;

- transparence : le commissaire aux comptes, dans le cadre de ses missions, examine l’ensemble des données comptables, sociales, fiscales et juridiques de l’entreprise et veille ainsi à la qualité de l’information qui est donnée aux tiers, actionnaires, associés ou membres des entités.

Ainsi, l’auditeur légal est un maillon fort de la régulation financière, notamment parce qu’il n’est pas toujours visible.

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Colloque sur une autre banque

Alors que tant de monde parle des banques et de leur régulation, voici un colloque qui pourra intéresser nos lecteurs ;

APPEL A COMMUNICATION
IIIe Colloque du DEUST Travail Social
Jeudi 23 septembre 2010
EXISTE-IL DES ALTERNATIVESÀ LA BANQUE CAPITALISTE ?

Lieu du colloque :
Université d’Evry - Val d’Essonne
UFR de Sciences Sociales et Gestion ,
2, rue du Facteur Cheval
91025 EVRY cedex (France)

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Lecture sur la gouvernance

Bonjour, un de mes collègues vient de me faire parvenir cette information : This essential 750 page reference provides analysis of corporate governance developments within all the 27 member countries of the European Union.

It provides up to date country by country evaluation of:

- Corporate structures and share ownership,
- Corporate legal framework and enforcement,
- Corporate Governance codes,
- Board structure and practices,
- Shareholder rights and responsibilities,
- Disclosure and accountability.

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Publication au JOUE d'une résolution du Parlement européen relative à l'application de la directive concernant les contrôles légaux des comptes

Une résolution du Parlement européen du 10 mars 2009 sur l’application de la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 1er avril 2010. Le Parlement européen dresse dans un premier temps une série de constat concernant notamment l’état d’avancement de la transposition de la directive en matière d’entités d’intérêt public (EIP), la mise en place du système de supervision publique ou les documents d’audit. Concernant la recommandation de la Commission du 6 mai 2008 relative à l’assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit qui contrôlent les comptes d’entités d’intérêt public, le Parlement est en accord avec l’idée qu’il faut procéder à des analyses indépendantes de l’assurance qualité externe et demande à la Commission de promouvoir des structures au niveau national.

Le Parlement prend note de la décision de la Commission européenne du 29 juillet 2008 prévoyant une période transitoire pour les contrôleurs et les entités d'audit des pays tiers et souhaite être informé par la Commission des mesures de suivi prises dans le domaine de l’enregistrement des contrôleurs de pays tiers.

Il constate des divergences entre les Etats membres en matière de responsabilité des contrôleurs pouvant donner lieu à des arbitrages réglementaires. Il prend note de la recommandation de la Commission du 5 juin 2008 sur la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit et de son objectif de promouvoir des conditions de concurrence égales. Il invite la commission à l’informer des effets et du suivi de cette recommandation et considère que celle-ci doit réaliser une étude d’impact concernant les effets possibles de cette limitation de responsabilité en matière de qualité des contrôles, de sécurité financière et de concentration du marché de l’audit.

Enfin, le Parlement européen se félicite de la consultation sur les droits de propriété dans les sociétés comptables lancée par la Commission.

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L'Ecofin planche sur la gestion des crises bancaires

L'Agefi, 16 avril 2010 - Grèce, taxe bancaire et gestion de crise systémique seront au menu de la réunion informelle de l’Ecofin qui se tient depuis samedi à Madrid. Le commissaire européen au Marché intérieur, a déjà présenté aux ministres des Finances européens dans un document de travail des pistes de réflexion. « Des plans de relance et de résolution robustes et fonctionnels constituent un composant essentiel d’un cadre de prévention de crise au sein de l’UE ». Dans le cas où les autorités considéreront qu’une banque fait faillite et ne peut retrouver sa viabilité par d’autres actions, la Commission suggère l’examen d’une meilleure harmonisation des outils d’intervention préventifs pour restaurer la situation financière des établissements de crédit et des outils de résolution visant à les réorganiser ou à permettre leur liquidation ordonnée tant en assurant la stabilité financière et la continuité des services. De fait, la crise ayant impliqué des banques transnationales, la priorité est d'établir un cadre de résolution coordonnée entre autorités nationales concernées.

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De "Too big too fail" à "Structured to fail": l'affaire Goldman

L'expression Too Big To Fail a été popularisée durant la crise financière pour désigner les institutions financières méritant d'être sauvées par les pouvoirs publics en raison des conséquences systémiques que leur implosion engendreraient.

La révélation du scandale - de la fraude, selon les allégations de la SEC - m'amène à penser qu'il faudra penser à une nouvelle expression Structured to Fail pour désigner le type de produits que Goldman semble avoir manufacturé. Le Wall Street Journal (Goldman Sachs Charged with Fraud - ici) résume ainsi le produit en question (un CDO - Collateralized Debt Obligation):

Regulators say Goldman allowed Mr. Paulson's firm, Paulson & Co., to help design a financial investment known as a CDO, or collateralized debt obligation, built out of a specific set of risky mortgage assets—essentially setting up the CDO for failure. Paulson then bet against it, while investors in the CDO weren't told of Paulson's role or intentions.

En somme, Goldman aurait mis au point un CDO constitué de sous-jacents de piètre qualité, avec un risque élevé de défaut. Pour celui qui connaissait cette caractéristique du CDO, il devenait alors intéressant de transiger en fonction de sa performance négative anticipé, par l'entremise de swap sur défaut de crédit (CDS). Les perdants dans tout cela, les investisseurs qui n'étaient pas au courant:

The deal at the center of the SEC suit came as Goldman and other firms were deeply involved in making, buying and building complex investments out of subprime loans, just as the market for those loans was beginning to weaken perilously. Critics of such deals say they enriched the firms but magnified what became the worst financial crisis since the Great Depression.

As the housing market sank in 2007 and 2008, investors in the deal, known as Abacus 2007-AC1, suffered losses of more than $1 billion, according to the SEC. The sinking market gave Paulson a profit of about $1 billion. Goldman was paid about $15 million for structuring the bonds and pitching them to investors. Goldman is a major trader of stocks and bonds on behalf of Paulson.

Cette affaire soulève beaucoup de questions:

1) de gouvernance (le rôle des dirigeants de Goldman);

2) de réglementation des institutions financières (notamment, devons-nous laisser encore les institutions transigées pour leur propre compte? comment endiguer les abus découlant des conflits d'intérêts?);

3) de réglementation des produits dérivés, comme le suggère le titre de l'article du Report on Business à paraître: Goldman Sachs case puts lights on derivatives.

A suivre.