Propositions du Forum Citoyen pour la RSE pour le futur décret d’application de l’article 83 de la loi Grenelle 2 (1)

Membre du Forum Citoyen pour la RSE, je me fais l'écho des dernières propositions de ce forum en matière de divulgation extra-financières (doit-on d'ailleurs encore utiliser cette appelation ? Si le professeur Trébulle lit cela, je crois qu'il pourrait m'en tenir rigueur).

A travers deux articles du blogue, je vous propose d'exposer la position du Forum quant au futur article 83 de la loi Grenelle 2 qui dessine le futur du reporting sociétale des sociétés.

- Chapeau méthodologique de présentation du rapport -

Objectif : Elaborer une méthodologie de présentation des informations afin que les rapports soient pertinents et puissent faire l’objet d’une comparaison utile pour toutes les parties concernées. La maîtrise des risques et la mesure des performances des sociétés en matière de développement durable sont les fils directeurs de cette méthodologie.

Contexte et philosophie de notre démarche : Le contexte de concurrence mondialisée a fait des sociétés des acteurs clés de la gouvernance internationale. Les sociétés civiles sont de plus en plus mobilisées pour connaître les impacts des activités de certaines entreprises sur l’environnement, le respect des droits humains et des droits sociaux ou encore sur la lutte contre la corruption. Aussi, les organisations qui les représentent doivent être informées de la manière la plus précise et la plus complète possible des activités et de leurs conséquences. C’est le but d’une reddition extra-financière venant compléter la reddition financière. Afin que les informations extra-financières des sociétés soient pertinentes et constituent un outil utile pour les parties concernées, elles doivent renseigner sur les politiques et la stratégie des entreprises en matière sociale, environnementale et sociétale, sur la manière dont elles sont effectivement prises en compte et mises en oeuvre, sur leurs résultats et la manière dont ils sont évalués. En outre les informations fournies doivent également porter sur les difficultés rencontrées et sur la façon dont s’effectue le dialogue avec les parties prenantes de l’entreprise. A cette fin un certain nombre de critères méthodologiques doivent être pris en compte dans leur élaboration. Le rapport qui les contient doit mentionner les impacts directs et indirects, positifs et négatifs de l’activité des sociétés en terme social, environnemental et sociétal afin qu’elles soient en mesure de prévenir, rectifier ou réparer lesdits impacts. La méthodologie proposée se base sur les principaux référentiels internationaux communément admis. Néanmoins, le recours à des typologies internationales générales ne remplace pas la construction négociée d’indicateurs entre les parties prenantes qui permet d’aboutir à une vision plus complète et consensuelle de l’activité réelle de la société, notamment selon la spécificité de chaque secteur d’activité.

La consultation des parties prenantes est au coeur du dispositif RSE et doit clairement être exposée dans le rapport. La société doit être en mesure de répondre aux questions suivantes :
- Comment détermine-t-elle ses parties prenantes ?
- Comment justifie-t-elle la hiérarchisation desdites parties prenantes ?

- Quels types de modalités de dialogue et de consultation l’entreprise a-t-elle mis en place pour intégrer les attentes des parties prenantes dans son rapport ?

Afin que les informations données sur chacun des trois volets soient cohérentes, nous recommandons aux sociétés de se fonder sur une structure d’analyse commune

- Description des domaines d’activités et des risques inhérents à ces derniers : politiques de la société en terme de responsabilité sociale et environnementale ainsi que les standards, lignes directrices utilisés ;
- Enonciation des principaux objectifs (quantitatif, qualitatifs) à terme de l’entreprise et des moyens (quantitatif, qualitatifs) qu’elle se donne pour les atteindre : façon dont la société met en oeuvre ses politiques (procédures mises en place) ;
- Résultats annuels et perspectives à moyen terme : modalités d’évaluation, justification des éventuels échecs ou retards dans l’atteinte desdits objectifs.

Les sociétés se doivent de toujours expliquer leurs modalités de collecte des informations afin que celles-ci soient vérifiables. Toute information fournie par le rapport doit être expliquée, justifiée et contextualisée (source, référentiel utilisé, ratio de référence). Cela doit permettre d’établir une comparaison dans le temps et par rapport à la concurrence afin que l’évolution de l’entreprise, année après année, soit visible ainsi que sa situation par rapport aux autres entreprises de taille équivalente ou du même secteur. La transparence et la crédibilité des sociétés assujetties à l’obligation du rapport se trouvent renforcées lorsque leur système de management, leur programme d’audit ainsi que leur déclarations sont examinés et validées par des vérificateurs agréés afin d’en vérifier la conformité par rapport aux exigences du présent décret.

Les informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité doivent être intégrées au rapport annuel de gestion en application de l’article L. 225-102-1 du code de commerce (art. 83 de la loi Grenelle 2). Il est donc logique et pertinent que les périmètres financier et extra financier soient identiques. De même, en accord avec le contexte normatif international sur les normes comptables, et afin de lutter contre l’opacité de certaines des activités des sociétés à l’international, nous recommandons une reddition extra-financière pays par pays. La société est amenée à promouvoir et faire respecter un ensemble de valeurs fondamentales chez ses partenaires commerciaux y compris ses fournisseurs ainsi que ses sous-traitants. La société doit fournir des informations sur la façon dont elle gère sa chaîne d’approvisionnement.
- Comment s’assure-t-elle du respect de l’environnement, des droits humains et sociaux de la part de sa chaîne d’approvisionnement ?
- Quelles sont les exigences qu’elle impose à sa chaîne d’approvisionnement ?
- Avec quels outils ? (Formation, certification, codes de conduites, contrats cadres ?)
- Quels mécanismes de contrôle l’entreprise a-t-elle mise en place ? (Audits effectués?)

A la prochaine ...