La CCGG met à jour ses recommandations en matière de rémunération des dirigeants

La Coalition Canadienne pour la Bonne Gouvernance a publié en janvier 2013 des recommandations complémentaires en matière de gouvernance d'entreprise (ici). En voici les éléments essentiels :

CCGG originally issued its Executive Compensation Principles in 2009 to provide enhanced guidance to boards and to promote compensation decisions that are aligned with long-term company and shareholder success. An increased focus by many Canadian boards on compensation structure and the process for compensation decision-making is evident in the improved proxy circular disclosure provided to investors. Recognizing that executive compensation practices and regulatory reporting requirements have continued to evolve, CCGG has refined and updated the original Executive Compensation Principles in this document. CCGG recognizes that determining and structuring long-term compensation plans is a complex, multi-year process for boards that is constantly evolving. Compensation plans have many objectives measured over a multi-year time horizon, including:

• Ensuring that compensation decisions are highly correlated to long-term performance
• Enhancing the alignment of interests between executives and shareholders
• Mitigating the risk of unintended outcomes or the creation of inappropriate incentives
• Attracting, motivating and retaining top talent

The focus of the following principles is on "pay for performance" and the integration of risk management functions into the executive compensation philosophy and structure. While proxy disclosure is limited to the top five executives, boards are expected to ensure these principles are used in determining compensation practices throughout the company. The compensation programs for senior executives set the tone and should reflect a company’s overall compensation philosophy and risk profile.  The board and the compensation committee of every public company are responsible for, and accordingly must be actively involved in, establishing and independently verifying compensation philosophy, setting performance measures and assessing performance.

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Nouveauté: L'entreprise dans la société du 21e siècle

Nous signalons la parution de l'ouvrage L'entreprise dans la société du 21e siècle publié sous la direction du Pr Claude Champaud de l'Université de Rennes, auquel Ivan Tchotourian et moi-même avons eu le privilège de contribuer. 

L'ouvrage édite les rapports présentés au colloque international de Rennes tenu en 2011. Comme le note le sommaire "il contribue à mettre en relief l’appartenance de la gallicane Doctrine de l’entreprise à un courant de pensées sociétales qui a fortement marqué tant l’Ordre juridique de l’Allemagne contemporaine, qu’un débat fondamental qui divise le droit positif et la pensée économique et sociale des USA, loin d’être monolithiquement financialiste".

Pour plus de détails, la table des matière peut être consultée ici et l'ouvrage commandé ici. 

Critique de la loi 89 sur la qualité de l'environnement : de futurs problèmes de gouvernance ?

Les affaires.com, 10 janvier 2013 - Yvan Allaire nous offre une tribune pour réfléchirt sur la gouvernance et, plus précisément, sur l'influence de la norme externe que constitue le droit à travers son article : "Une loi qui fait fuir les administrateurs".

 

L’amélioration continue de la qualité de la gouvernance dans nos sociétés publiques et nos institutions s’appuie principalement sur la présence et le recrutement d’administrateurs « crédibles », soit expérimentés, compétents et intègres. Or, certaines lois sont venues créer un contexte peu propice à un tel recrutement en faisant assumer aux administrateurs des risques que nous considérons démesurés.

 

La loi 89 sur la qualité de l’environnement, par certains de ses articles, offre un exemple récent et probant de cet accroissement du niveau de risque de la fonction d’administrateur au Québec. Les risques de contravention aux lois en matière d’environnement sont le lot surtout des entreprises œuvrant dans les secteurs des mines, de l’énergie, des pâtes et papier et de la fabrication ou transformation manufacturière. Ces entreprises occupent une place importante dans l’économie canadienne ainsi que dans l’économie québécoise. Les administrateurs de telles sociétés sont particulièrement visés par les dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement et de lois similaires.

L'article 115.40 de cette loi précise : "Lorsqu'une personne morale, un agent, mandataire ou employé de celle-ci ou d'une société de personnes ou d'une association non personnalisée commet une infraction à la présente loi ou à ses règlements, l'administrateur ou le dirigeant de la personne morale, société ou association est présumé avoir commis lui-même cette infraction, à moins qu'il n'établisse qu'il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration (...)".

Lire la suite ici.
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Sondage sur les conséquences de l'activisme

Bonjour à toutes et à tous, il vous aest proposé ce matin de répondre à un nouveau sondage autour d'une interrogation simple : pensez-vous que l'activisme actionnarial va venir modifier la gouvernance des entreprises au Canada ?

N'hésitez pas à développer votre réponse et à donner vos arguments dans les commentaires de ce billet !

 

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Taxe sur les transactions financières : l'Europe avance

Le Monde.fr, 22 janvier 2013 - Onze pays de l'Union européenne (UE) ont obtenu mardi 22 janvier l'aval des autres Etats membres pour mettre en place une taxe sur les transactions financières, lors de la réunion des ministres des finances européens à Bruxelles. Il s'agissait de l'ultime feu vert dont avaient besoin les 11 pays pour mettre en place cette taxe, après celui de la Commission européenne en octobre et celui du Parlement européen en novembre.

 

Rappelons que le 23 octobre 2012, la Commission européenne avait adopté une proposition pour permettre à dix pays européens, dont la France, l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne, d'instaurer une taxe sur les transactions financières.

Selon la proposition initiale faite par la Commission qui pourrait être modifiée, devraient être taxées toutes les transactions entre institutions financières (banques, Bourses, sociétés d'investissement, compagnies d'assurance, hedge funds). Les échanges d'actions et d'obligations seraient taxés à un taux de 0,1 % et les contrats dérivés à un taux de 0,01 %. La taxe s'appliquerait dès lors qu'au moins un établissement financier participant à la transaction est établi dans l'UE, même si la transaction a lieu hors de l'Union.

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Durcissement européen des règles en matière de notation

De nouvelles règles sur le moment et la manière dont les agences notent les dettes des États et la santé financière des firmes privées ont été adoptées par le Parlement européen mercredi 16 janvier 2013. Elles permettront aux agences d'émettre des notations d'une dette souveraine non sollicitées uniquement à des dates fixes et autoriseront les investisseurs privés à les poursuivre en justice en cas de négligence. Les participations des agences dans les entités notées seront plafonnées en vue de réduire les conflits d'intérêt.

Notons notament que les investisseurs qui dépendent d'une notation de crédit pourront attaquer en justice l'agence qui a émis cette notation pour les dommages provoqués si l'agence a enfreint les règles fixées dans cette législation, de manière intentionnelle ou par négligence grave, qu'il y ait une relation contractuelle entre les parties ou non. Parmi ces violations figure, par exemple, l'émission d'une notation compromise par un conflit d'intérêt ou publiée en dehors du calendrier fixé.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

A la prochaine sous la neige de Québec...