Bonjour et bon dimanche de Montréal ... J'indique cet article intéressant du professeur Dominique SCHMIDT consacré au rapport sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil d'administration introduit en France par la loi du 1er août 2003 (Mélanges P. Simler, Dalloz-Litec, 2006, p.503).
Après avoir présenté l'état antérieur du droit et de la pratique, l'auteur expose le contexte européen et national de l'introduction de l'alinéa 6 de l'article L. 225-37 du Code de commerce. Par la suite, Dominique SCHMIDT expose le contenu du rappport (composition du CA, conditions de préparation des travaux, conditions d'organisation des travaux, travaux du CA et l'évaluation de ces travaux). L'auteur conclut ses propos et s'interroge sur les sanctions entourant cette innovation : "si le rapport est incomplet, voire lacunaire, on ne voit pas d'autre sanction que la réaction du marché et celle du régulateur qui invitera à compléter le document de référence. Quant à la responsabilité personnelle du président à raison d'un rapport inexistant, ou non publié, ou incomplet, elle n'est pas envisageable en l'état de la jusrisprudence actuelle (...)".
A la prochaine et bonne lecture (la gouvernance est un travail de tous les jours) ...
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