Qui est le moins bon ? Un classement des pires Pdg par Forbes

Bonjour à nos lectrices et à nos lecteurs, soyons original ce matin et à la place de rechercher toujours le meilleur, réalisons un focus sur le pire. Le magazine Forbes publie dans sa dernière livraison un classement peu ordinaire : celui des PDG qui "auraient déjà dû être licenciés". Jamie Dimon, patron de JPMorgan Chase, la banque qui vient de miser à perte plus de 3 milliards de dollars (2,4 milliards d'euros), n'a pas eu le temps d'y figurer. Ou bien ses déboires sont-ils apparus trop conjoncturels ? Je vous laisse découvrir ici les 3 premiers à un classement peu enviables.
Petite question : à quand un tel classement pour les dirigeants français, voire européens ?

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Linguistique juridique : petite lecture de fin de semaine

Bonjour à toutes et à tous, pour vous qui le savez, je m'intéresse depuis peu à la linguistique juridique. Autodidacte,mon séjour à LSU et à faculté de droit a été pour moi une ouverture d'esprit à cette discipline de l'ombre mais si importante quand on se promène sur les rivages du droit comparé. J'y avais déjà été sensible lors de mon séjour de post-doc au Canada, mais mon âge qui avance doit aider à mûrir la réflexion ! En tous les cas, je vous signale cette publication de Mme Simone Glanert : "De la traductibilité du droit" aux célèbres éditions Dalloz dans la collection Droits ouverts. 

Le testament rédigé par une Française au bénéfice de sa fille domiciliée à New York doit être traduit aux fins d’homologation par les cours des États-Unis. Un Anglais et une Allemande concluent un contrat de vente que leurs avocats proposent de formuler dans chacune de leurs langues. Le Canada adopte une seconde langue officielle et s’astreint à traduire l’ensemble de ses lois et décisions de jurisprudence. Dans le cadre de la négociation d’une convention internationale en matière contractuelle, les États signataires s’entendent pour l’officialiser dans plus d’une langue. Chaque cas soulève la question de la traductibilité du droit.
- Dans quelle mesure l’'expression française « biens meubles », comme la conception qu’on se fait de cette notion en France, sont-elles traduisibles en anglais ?
- Pour leur part, les mots « contract of sale » et « Kaufvertrag » rendent-ils compte de la même réalité?

- Par ailleurs, bien que le terme « divorce » de la législation canadienne soit identique dans les versions anglaise et française, les connotations sont-elles similaires dans les deux situations ?
- Enfin, est-il possible de transmettre, sous forme de règle ou de principe uniforme, l’idée de la « bonne foi » dans une multitude de langues nationales ?
Pour commander cet ouvrage, cliquez ici.

Les beaux jours arrivant au Québec, vous avez juste le temps de commander ce livre et de vous plonger dans sa lecture !
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Résultats du dernier sondage et nouveau sondage

Bonjour à toutes et à tous, voici les résultats de notre dernier sondage qui, je le rappelle, portait sur la question suivante : le Canada témoigne-t-il d'un activisme actionnarial croissant ? Vous êtes 80 % à penser que oui. N'hésitez pas à nous faire part de vos commentaires, remarques, suggestions, références... toutes sources susceptibles d'alimenter la discussion.
Par ailleurs, le prochain sondage porte sur la délicate question du reporting extra-financier, mais sous un angle juridique. La France ayant renforcé sa réglementation en ce domaine, le Canada doit-il suivre cet exemple et aller plus loin que les dernières prises de position en 2008 et 2010 de l'Ontario Securties Commission ? A vous de nous donner votre point de vue...

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Un Pdg peut-il tout faire ? Vraisemblablement non...

Le Monde.fr, 16 mai 2012 -La Cour de cassation a rejeté mercredi 16 mai le pourvoi de l'ancien PDG de Vinci (1997-2006), Antoine Zacharias, rendant ainsi définitive sa condamnation à 375 000 euros d'amende pour les conditions dans lesquelles il avait obtenu ses avantages financiers avant son départ du groupe. En mars 2010, il avait été relaxé, mais le parquet de Nanterre, qui avait initié la procédure, avait fait appel. Quelques temps plus tard, le 19 mai 2011, la Cour d'appel de Versailles l'avait, cette fois, relaxé des faits d'abus de biens sociaux mais l'avait jugé coupable d'"abus de pouvoir" pour avoir procédé à l'éviction en mai 2004 de trois membres du comité de rémunération qui s'opposaient alors au déplafonnement de son salaire. Ces trois membres, dont Alain Minc, avaient été remplacés par un nouveau comité, présidé par le parlementaire britannique Quentin Davies, lequel proposait une nouvelle formule au conseil d'administration : déplafonnement et indexation totale du salaire sur les résultats du groupe, une première pour un patron du CAC 40.

Lire le résumé de cette affaire et ses rebondissements ici.
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Lectures remettant en cause certains dogmes : peut-être ?

La Seattle University Law Review offre un numéro spécial très spécial en spécial ! Le Volume 34 de cette revue publie les travaux du second symposium du Adolpf A. Berle, Jr. Center on Corporations, Law & Society. En allant consulter ce numéro, vous verrez que des thèmes classiques du droit américains des sociétés sont revisités sous un angle différent et que les postures adoptées sont originales. Je vous renvoie aux articles concernant les entreprises sociales (pensons à la B-corporation dont Stéphane a parlé dans un billet précédent du blogue) ou ceux traitant de la primauté actionnariale.

J'espère que vous prendrez autant de plaisir que j'ai pu en prendre en lisant ces articles quelque peu original dans un contexte nord-américain.

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A suivre cette fronde des actionnaires

Le Monde.fr, 16 mai 2012 - JPMorgan Chase a fait l'objet mercredi 16 mai de deux actions en justice de la part de certains de ses actionnaires, qui accusent la banque et ses dirigeants d'avoir pris des risques excessifs ayant mené aux pertes de trading d'au moins 2 milliards de dollars annoncées la semaine dernière. Maintenu dans ses fonctions lors d'une assemblée générale houleuse, Jamie Dimon, son président, pourrait devoir expliquer cet "accident". Un porte-parole de JPMorgan a refusé de commenter ces deux plaintes, qui ont été déposées auprès d'un tribunal fédéral de Manhattan à New York. La première banque américaine, par ses actifs, est placée sous les feux de l'actualité depuis l'annonce d'une erreur de gestion, dernier rebondissement des spéculations hasardeuses de la Baleine de la Tamise. La police fédérale américaine a déjà ouvert une "enquête préliminaire" sur ce sujet, tandis que l'autorité américaine des marchés a lancé la semaine dernière ses propres investigations sur l'affaire.

Lire la suite ici.
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On vous le répète ! Le reporting extra-financier a besoin de loi

Bonjour à toutes et à tous, alors que la France vient de renforcer son dispositif en matière de divulgation extra-financière (décret datant de la fin du mois d'avril 2012 et concrétisant enfin les engagements du Grenelle), je ne saurais assez insisté sur l'importance de ce texte et des nouveaux articles R. 225-104 et R. 225-105 du Code de commerce. Au-delà de tout activisme de ma part, je doute des mécanismes de marché et de leur efficience dans le contrôle et la sélection des agents économiques qu'ils effectuent notamment lorsqu'il s'agit d'ISR ou de RSE. Seuls ils me paraissent insuffisants. Une étude récente publiée par la Harvard Business School confirme ce sentiment : "The Consequences of Mandatory Corporate Sustainability Reporting" de Ioannis Ioannou et George Serafeim (Working Paper 11-100, May 9, 2012). Je vous laisse découvrir cette conclusion qui donne tout son sens à la loi...

We examine the effect of mandatory sustainability reporting on several measures of socially responsible management practices. Using data for 58 countries, we show that after the adoption of mandatory sustainability reporting laws and regulations, the social responsibility of business leaders increases. We also document that both sustainable development and employee training become a higher priority for companies, and that corporate governance improves. Furthermore, we find that companies implement more ethical practices, reduce bribery and corruption, and that managerial credibility increases. These effects are larger for countries with stronger law enforcement and more widespread assurance of sustainability reports. We confirm these findings using firm-level environmental, social and governance metrics and a differences-in-differences research design.

Pour accéder à cette étude, cliquez ici.
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7th International Finance Conference : où et quand ?

Un collègue m'a communiqué cette information que je vous transmets sans plus attendre : We are very pleased to announce that the 7th International Finance Conference (IFC7) "Current issues in international financial markets: assessments and modeling" will take place in Hammamet, Tunisia, on March 14-16, 2013. As it becomes a tradition, the goal of the conference is to promote the exchange of ideas and scholarly findings among academics, practitioners and policymakers. Papers in all areas of financial economics and finance will be considered.

Pour en savoir plus, cliquez ici.
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Finance et régulation : une longue histoire

Le Monde.fr, 30 avril 2012 - Bonjour à toutes et à tous, voilà un bel article du qotidien Le Monde de Pierre-Cyrille Hautcoeur intitulé "La finance ne s'est jamais régulée toute seule".

Près de 50 % des électeurs, lors du premier tour de l'élection présidentielle, ont remis en cause les deux grands partis de gouvernement au nom de leur rôle dans la mondialisation, en particulier financière. Pourquoi la mondialisation et la finance, considérées par nombre d'économistes comme utiles au développement, suscitent-elles tant d'hostilité dans un électorat aussi large que divers ? La mondialisation fait des bénéficiaires mais aussi des victimes - tous ceux dont l'activité est délocalisée ou susceptible de l'être et qui doivent consentir d'énormes efforts pour maintenir leur niveau de vie. Si, en théorie économique, le gain des premiers est plus que suffisant pour compenser les pertes des autres, en pratique cette redistribution n'a pas eu lieu. Depuis trente ans, dans tous les pays européens et en particulier en France, les élites insérées dans la mondialisation et qui en tirent profit n'ont pas vu leur part des impôts augmenter. Pis, la mondialisation financière (et la libéralisation qui la conditionne) permet à ces élites de masquer leurs gains dans des proportions inimaginables pour les salariés ordinaires, dont pas 1 euro de revenu n'échappe à l'oeil du fisc. Les professionnels de la finance, qui organisent la circulation internationale des capitaux, sont les premiers bénéficiaires de la mondialisation, et les premiers responsables des abus qui en résultent. Du fait de leurs gains considérables, ils ont corrompu ou convaincu des hommes politiques de droite comme de gauche, des journalistes et des économistes stipendiés. Même repérés, ils bénéficient de protections, des lacunes de la loi ou de la complaisance de certains tribunaux. Cette situation n'est pas si nouvelle : les années 1880 et 1930 ont déjà vu la montée d'une opinion publique nationaliste, hostile à la mondialisation et la finance parisienne, nostalgique d'une économie révolue et à la recherche d'un sauveur. Lire ici la suite.

La conclusion de cette synthèse est intéressante : "Si l'on veut éviter aujourd'hui un succès croissant des discours révolutionnaires aux deux extrêmes de l'échiquier politique, avec les risques de violence civile qui l'accompagnent, un nouveau président de la République doit mener la France et l'Europe vers une vraie politique de protection des épargnants, de surveillance systématique des opérations financières, de mise au pas des géants bancaires et des paradis fiscaux. Il doit être exemplaire et donner à la justice les moyens de sanctionner les dérives de la finance et la corruption des politiques. Il doit enfin veiller à ce que les gagnants de la mondialisation, qui en général seraient incapables de gagner autant ailleurs qu'en France, y paient une juste contribution au bien commun, qui est aussi le leur".

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Chine : le capitalisme d’Etat se fissure

Le Monde.fr, 1er mai 2012 - En Chine, les gigantesques groupes publics ont table ouverte auprès des banques d’Etat, sans souci du retour sur investissement. Pendant ce temps, des pans entiers de l’économie sont asphyxiés faute d’accès au crédit. Le tout sous le contrôle étroit du Parti communiste. « Le système est sous le feu des critiques, explique Harold Thibault dans le dossier consacré au « modèle économique chinois miné de l’intérieur » publié par « Le Monde Eco & entreprise » du mercredi 2 mai. « Surtout le rôle prééminent que s’attribue l’Etat, accusé de faire ses affaires entre ses entreprises publiques, ses banques, ses passations de marchés, au détriment de la petite entreprise privée, du peuple, des Chinois ». Etat fort à l’origine de la croissance du pays ou frein pour l’avenir ? Si la « traversée de la crise a semblé fournir un argument favorable à la première hypothèse », ce système atteint ses limites, illustrées par des banques qui prêtent sans compter puisque l’Etat payeur est là pour garantir toutes les dérives, par l’inflation dont sont victimes les petits épargnants… Le temps semble venu de la remise en cause du capitalisme d’Etat chinois. Le premier ministre et le gouverneur de la banque centrale ne ménagent pas leurs critiques à son encontre ce qui pourrait en particulier ouvrir sur une libéralisation des taux d’intérêt quand « le très probable futur premier ministre », Li Keqiang, insiste sur la nécessité d’une « diversification graduelle de la propriété » des entreprises publiques. La tendance serait de « réformer oui mais avec prudence », conclut Harold Thibault, « pour éviter de basculer dans une oligarchie à la Russe ».

Pour en savoir plus sur le dossier du quotidien Le Monde, cliquez ici.

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B-Corporations: perspectives critiques

Les B-Corporations ont suscité beaucoup d'attention auprès des auteurs intéressés par la RSE. Relevant de lois particulières adoptées par 7 états américains, ces sociétés par actions ont un régime juridique qui admet la poursuite concurrente d'objectifs lucratifs et non lucratifs. Une innovtion à répliquer? Probablement pas, si on en croit cette analyse de Mark Underberg (ici ), qui paraît très pertinente dans le contexte Post-BCE au Canada.

Colloque de l'ILCE sur la mauvaise gestion du patrimoine

Bonjour à toutes et à tous, Mme la professeure Raymonde CRÊTE m'informe du colloque suivant : la prochaine conférence de l’ILCE se déroulera le 6 juin 2012 dans les locaux de la HEG Arc à Neuchâtel (un beau pays que la Suisse !). Le thème retenu porte sur un sujet d’actualité : "La mauvaise gestion du patrimoine : risques juridiques, prévention et répression".

Pour découvrir le programme cliquez ici.

Le bulletin d’inscription en ligne (même adresse téléchargeable à la même adresse) permet également de choisir parmi les ateliers proposés : les premiers inscrits seront les premiers servis !

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Le Livre vert sur la réforme de l’audit devrait transformer de façon décisive le marché de l’audit

À l’occasion de la réunion plénière du département des marchés financiers de la CNCC le 2 mai 2012 qui regroupe les cabinets auditant ou souhaitant auditer des sociétés cotées, le quotidien Les Echos rapporte que Claude Cazes, président de la CNCC a pointé les mesures envisagées par le Livre Vert qui portent selon lui un risque de concentration du secteur et une perte d’homogénéité de la profession. Il observe cependant que ces textes élargissent les moyens de communication de l’auditeur, qui pourra mieux expliquer ses travaux, exposer plus facilement son argumentation et fournir plus d’éléments de compréhension et d’alerte. Claude Cazes estime que l’audit légal des petites entités devrait être affirmé dans une démarche de proportionnalité à la dimension de l’entreprise. Les textes européens consacrent également le commissariat aux comptes comme une bonne pratique française. Les trois sujets d’inquiétude du président de la CNCC sont la rotation obligatoire des cabinets, le principe des appels d’offres obligatoires en cas de changement de cabinet et l’instauration possible de cabinets d’audit "pur". Cette dernière hypothèse ne pourrait selon lui qu’amoindrir la qualité des travaux de contrôle et d’analyse, car parallèlement à leurs missions d’audit les professionnels ont besoin de faire du développement afin de demeurer au meilleur de leur technicité. Il estime que restreindre leurs activités à l’audit "pur" reviendrait à leur faire perdre leur performance.

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Nouvelle parution sur le blanchiment de capitaux

Bonsoir à toutes et à tous, je vous signale cette publication - destinée plutôt à un public de praticiens - auprès des éditions MAKLU : Geert DELRUE, "Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme".

Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, tout comme la criminalité en matière financière et économique ne font pas partie des affaires de tous les jours et les connaissances à ce sujet sont assez limitées. C’est pourquoi les personnes qui sont confrontées à de tels délits ont un grand besoin d’informations concrètes et accessibles et qui peuvent facilement être mises en pratique. Ce livre apporte une contribution importante à la littérature de pratiques policières en matière de criminalité financière et économique. Cette œuvre volumineuse présente un aperçu de la législation récente (nationale et internationale) sur le thème du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et donne une vue claire sur ce phénomène. Dans ce livre, on jette une lumière sur les différents acteurs concernés (publics et privés) et on fournit une idée de la manière de fonctionnement du blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Non seulement la construction du système est élaborée mais aussi les possibilités de détection en analysant les différents indicateurs. Une grande partie de cette œuvre, - ce qui apporte une grande plus-value -, est consacrée à l’étude d’un certain nombre de typologies. Cela est fait à base d’une recherche étendue dans la législation, les rapports annuels de différentes unités de traitements financiers étrangères (entre autres la CTIF belge, la FIU japonaise, la FIU allemande, la FIU suisse, etc.) et la littérature scientifique (internationale). Ces typologies comprennent aussi bien les plus connues (smurfing, cash smuggling, hommes de paille, passeurs d’argent, et l’usage d’institutions financières, …) que les moins évidentes et qui sont par conséquent moins détectées (l’usage de comptes ‘escrow’, l’usage d’usines de purification d’or ou même le cyber laundering). Par conséquent l’auteur vise à combler une importante lacune dans la documentation actuelle sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au niveau théorique et pratique.

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Rapport d'étape sur la convergence comptable

En novembre 2011, le G20 a demandé à l'IASB (International accounting standard board) et au FASB (Financial accounting standard board) de fournir un rapport d'étape sur leurs activités de convergence pour la réunion des Ministres des finances et des Gouverneurs des banques centrales du G20 du mois d'avril 2012. Une note, réalisée conjointement par l'IASB et le FASB, a ainsi été publiée par le Conseil de stabilité financière. Les trois priorités sont les contrats de location, la comptabilisation du chiffre d'affaires et les instruments financiers. Le rapport est disponible sur le site de l'IFRS Foundation (ici).

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Evaluation d'entreprise : gare à l'erreur !

Intéressant article de MM. Pansard et Preau dans la revue SIC d'avril 2012 concernant les erreurs en matière d'évaluation d'entreprise. L’évaluation d’entreprise est une tâche complexe et importante pour les professionnels comptables. La mauvaise utilisation des comparables et l’évaluation des entreprises nouvelles ou en difficultés sont deux points qu’il ne faut pas oublier.
La méthode des comparables définit que les prix constatés lors de transactions portant sur des firmes similaires sont des indicateurs utiles de la valeur d’une entreprise. Pourtant, elle soulève plusieurs problèmes de taille :
- Sur le marché français, il y a trop peu de données de transaction pour les TPE/PME, ce qui induit des échantillons de tailles insuffisantes ou trop différentes pour donner une vraie valeur à la comparaison ;
- Les modalités de règlement, ainsi que les garanties données par les cédants ont un impact sur le prix ;
- Pour qu’un multiple soit utilisable dans une comparaison, il faut que le rendement des capitaux investis soit assez proche pour que la comparaison ait du sens ;
- Il ne faut pas considérer que le prix est un reflet exact de la valeur, car les opérateurs peuvent modifier ces données selon leurs envies avec les phénomènes de bulles.
La dernière erreur touche les cas les plus délicats en matière d’évaluation que sont les entreprises nouvelles ou en difficultés. Ces deux situations présentent des similitudes car ce sont les évaluations les plus complexes à effectuer, qui ne peuvent pas être comparées au passé et ou la méthode des comparables n’est pas utilisable. Le professionnel comptable doit donc être vigilant sur un certain nombre de points :
- Les facteurs d’incertitude et leur impact ;
- Les opportunités de réalisation de valeur à faible probabilité mais à fort impact.
L’incertitude qui est un facteur négatif pour les entreprises classiques peut être créatrice de valeur dans les entreprises en retournement ou les starts-up. En conclusion, ces erreurs sont souvent dues à l’insuffisance de l’analyse économique et l’application mécanique de modèles arithmétiques qui peuvent donner au lecteur une fausse impression de sécurité.

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Responsabilité de la société-mère à l'égard des employés de la filiale

La Cour d'appel britannique vient de rendre un arrêt très important dans l'affaire Chandler v Cape plc [2012] EWCA Civ 525. Dans cet arrêt, la Cour a statué que la société-mère avait un duty of care à l'égard des employés de la filiale qui avaient été exposés à de la poussière d'amiante dans le cadre de leurs fonctions. Ce qui est particulièrement intéressant dans cet arrêt est le fait que le tribunal ne procède pas à la levée du voile social par l'application de la théorie de l'alter ego:

I would emphatically reject any suggestion that this court is in any way concerned with what is usually referred to as piercing the corporate veil. A subsidiary and its company are separate entities.  There is no imposition or assumption of responsibility by reason only that a company is the parent company of another company.   The question is simply whether what the parent company did amounted to taking on a direct duty to the subsidiary’s employees.  

Plutôt, l'arrêt reconnaît l'existence d'un duty of care résultant des relations entre la société-mère, la filiale et les employés. Ce duty of care, en l'espèce, vise la protection de la santé et de la sécurité des employés de la filiale. La Cour résume en ces termes les principes dégagés:

In summary, this case demonstrates that in appropriate circumstances the law may impose on a parent company responsibility for the health and safety of its subsidiary’s employees.  Those circumstances include a situation where, as in the present case, (1) the businesses of the parent and subsidiary are in a relevant respect the same; (2) the parent has, or ought to have, superior knowledge on some relevant aspect of health and safety in the particular industry; (3) the subsidiary’s system of work is unsafe as the parent company knew, or ought to have known; and (4) the parent knew or ought to have foreseen that the subsidiary or its employees would rely on its using that superior knowledge for the employees’ protection.   For the purposes of (4) it is not necessary to show that the parent is in the practice of intervening in the health and safety policies of the subsidiary.  The court will look at the relationship between the companies more widely. The court may find that element (4) is established where the evidence shows that the parent has a practice of intervening in the trading operations of the subsidiary, for example production and funding issues. 

Bien sûr, les faits de l'espèce sont importants pour soutenir la reconnaissance du duty of care. Mais les principes sont là. Un arrêt d'importance qui nous incite à ne pas ignorer le droit britannique en matière de gouvernance.