AMF, 28 mars 2007 - En application de la loi de sécurité financière du 1er août 2003, le règlement général de l'AMF a instauré l'obligation, pour toute société de gestion gérant des OPCVM :
- d'établir un document intitulé « politique de vote » contenant les principes auxquels la société de gestion entend se référer (article 322-75 3° du règlement général de l'AMF) pour l'exercice des droits de vote attachés aux actions détenues par les OPCVM qu’elle gère ;
- de publier un compte rendu des conditions dans lesquelles elle a exercé lesdits droits de vote.
Le document « politique de vote » devait être mis au point au plus tard le 31 mars 2005. Le compte rendu devait être publié dans les quatre mois suivant la clôture d'un exercice intervenant postérieurement au 1er décembre 2005.
Sur la base d'un échantillon composé d'une vingtaine de sociétés de gestion, largement représentatif des actifs gérés par les OPCVM « actions », l'AMF a procédé à l'analyse des conditions dans lesquelles ont été mises en oeuvre ces nouvelles dispositions.
Le rapport ci-joint rend compte des résultats de cette étude.
A la prochaine ...
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