Résumé des communications du CESR

Je reviens quelques instants sur la revue de presse de l'AMF et glisse dans ce blogue les communications du CESR relatives à l'information comptable et financière.

Le Comité européen des valeurs mobilières (le CESR) a publié en avril 2007 trois communications liées à l’information comptable et financière. Celles-ci concernaient l’établissement des états financiers aux normes comptables internationales, référentiel applicable depuis l’exercice 2005 aux sociétés européennes dont les titres sont inscrits sur un marché réglementé, en particulier sur les sujets suivants :

- les incidences des changements comptables ;
- les décisions de rejet de l’IFRIC2 ;
- premières décisions de régulateurs européens relatives à l’application des normes IFRS.

1. Communiqué sur les changements comptables

Rappelant que les normes IFRS sont appliquées de façon obligatoire depuis le 1er janvier 2005 en Europe et que ce changement très substantiel de langage comptable s’est mis en place sans problème majeur, notamment sans que soit affectée la confiance des marchés à l’occasion de la transition, le CESR a également souligné que les normes IFRS reposent sur l’application de principes généraux à des opérations spécifiques. En conséquence, leur mise en oeuvre nécessite l’expérience et le jugement professionnel de ceux qui les utilisent ou qui en vérifient la correcte application.
A l’heure où la plupart des émetteurs européens publient leur second jeu de comptes IFRS, le CESR a tenu à rappeler que le marché est encore en période d’apprentissage de ce nouveau référentiel. Cela pourrait entraîner des corrections en 2006 de l’information déjà présentée au titre des exercices 2004 et 2005. Le CESR souligne que les retraitements ne sont pas anormaux et ne doivent pas affecter la confiance accordée par les marchés dans la qualité des états financiers des sociétés cotées européennes. Au contraire, accompagnés des explications adéquates, ces retraitements illustrent la volonté des émetteurs d’accroître la qualité de leurs états financiers en améliorant la comparabilité et la cohérence des méthodes dans l’espace et dans le temps. Garants de la conformité de l’information financière fournie aux marchés par les sociétés cotées sur les marchés réglementés, les régulateurs européens s’attacheront à ce que l’information fournie sur ces ajustements des exercices passés dans les états financiers soit aussi claire et exhaustive que nécessaire.

2. Communiqué sur les rejets de l’IFRIC

Également en date du 5 avril 2007, le CESR a publié une synthèse des discussions ayant eu lieu depuis novembre 2006 entre les régulateurs européens (CESR), les entreprises (BusinessEurope4) et les auditeurs (FEE – Fédération des experts comptables européens). La question soulevée portait sur le statut et les conséquences des décisions de rejet prises par l’IFRIC. En effet, certains considéraient que ces rejets n’avaient pas le même poids que les normes et interprétations, puisqu’ils ne faisaient pas l’objet d’une procédure d’élaboration et d’approbation aussi complètes que celles-ci6. D’autres, tout en reconnaissant l’absence de caractère officiel de ces rejets, estimaient indispensable de les prendre en compte pour mettre en oeuvre les normes concernées de façon cohérente au même titre que les bases de conclusion ou les guides d’application qui ne sont pas dans les normes. Les institutions ayant pris part à ces discussions ont atteint un consensus sur différents points dont les suivants :

- bien qu’elles n’aient pas de statut reconnu au sein des normes IFRS, les décisions de rejet prises par l’IFRIC, en particulier dans la période transitoire actuelle, sont un guide important pour aider les utilisateurs à appliquer correctement et de façon homogène les normes IFRS ;
- dans la plupart des cas, il n’est pas nécessaire de préciser si la conséquence d’un rejet, à savoir la modification rétrospective de l’information déjà présentée, constitue un changement de méthode ou une correction d’erreur. Toutefois, cette modification doit être expliquée dans les états financiers de façon aussi claire et complète que nécessaire pour une bonne information des utilisateurs. Un exemple de note d’information est proposé à cette fin.

3. Publication du premier extrait des décisions EECS

Le 16 avril 2007, le CESR a rendu publiques seize décisions relatives àl’application des normes IFRS7. Ces décisions ont fait l’objet de discussions entrerégulateurs européens au sein de EECS (European Enforcers Co-Ordination Sessions). EECS est un forum, créé en 2005 et placé sous CESR-Fin, qui permetaux organisations chargées de vérifier la conformité au référentiel IFRS descomptes des émetteurs, que ces organisations soient ou non membres du CESR, de partager leurs expériences et de confronter leurs analyses sur des problématiques concrètes d’application des normes IFRS. EECS n’a pas pour objectif d’approuver ou de remettre en cause les décisionsprises par les régulateurs nationaux. Ces décisions font appel à l’expertise, à la connaissance de l’environnement et au jugement des régulateurs concernés. Des facteurs pertinents, autres que ceux figurant dans les normes IFRS, peuvent intervenir dans le processus de décision du régulateur national. De plus, lesnormes IFRS s’appuient sur des principes et proposent des options implicites ou explicites sur certaines problématiques. Par conséquent, si les décisions rendues publiques par le CESR doivent être analysées à la lumière des éléments de fait décrits par le régulateur national, le lecteur doit garder à l’esprit que des situations présentant des similitudes peuvent masquer des différences ensubstance ou qu’elles peuvent se traduire, dans le respect des normes IFRS, par des traitements différents.

Conformément au Standard n° 2 sur la coordination des activités de contrôle de l’application des IFRS, le CESR a mis en place une base de données recensant les décisions individuelles des régulateurs nationaux dont l’objectif est de promouvoir la correcte application des normes IFRS. En réponse aux commentaires reçus, le CESR a pris l’engagement de rendre publics des extraits de cette base de données. Une telle publication de décisions prises par les régulateurs nationaux permetd’informer le public sur les traitements que ces régulateurs ont considérés conformes aux normes IFRS. La publication de ces décisions et des motivations de celles-ci doit contribuer à une application homogène des normes IFRS au sein del’Union européenne.

A la prochaine ...