samedi, juillet 31, 2010

Elargissement du champ des informations environnementales dans le rapport de gestion

La loi portant engagement national pour l'environnement ou Grenelle II (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010) vient d'élargir le champ des informations environnementales dans le rapport de gestion. En effet, seules les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé étaient concernées par cette obligation. Désormais, cette obligation concernera les sociétés non cotées, selon des seuils à déterminer par décret. D'autre part, la loi introduit l'obligation de fournir une information relative aux engagements sociétaux en faveur du développement durable. La présentation de ces informations sera également précisée ultérieurement par décret.
Le champ d'application de l'information environnementale est par ailleurs élargi à d'autres formes juridiques d'entités. Ainsi, sont également concernés sous certaines conditions : les mutuelles, les établissements financiers, les compagnies d'assurance et les coopératives. Cette obligation entre en vigueur à compter des exercices clos au 1er janvier 2011.
Pour information, je vous renvoie à deux articles du blogue dans lequel j'ai exposé la position du Forum citoyen pour la RSE quant au contenu du futur décret (ici et ici). Wait and see ...
A la prochaine ...

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