Décidément les nouvelles se succèdent ! Pour la Commission européenne qui vient de s'exprimer (le 15 novembre précisément), les agences de notation de crédit (ANC) ont aujourd'hui une importance considérable pour les marchés financiers, et leurs notations sont suivies de près par les investisseurs, les emprunteurs, les émetteurs et les pouvoirs publics. L’abaissement de la note d'une entreprise, par exemple, peut influer sur les fonds propres qu'une banque est censée détenir; l’abaissement de la note d'un emprunteur souverain peut renchérir le coût des emprunts pour ce pays. Malgré la législation européenne sur les agences de notation adoptée en 2009 et 2010, les événements survenus récemment dans le contexte de la crise de la dette dans la zone euro ont montré que le cadre réglementaire actuel devait être amélioré. C'est pourquoi la Commission a présenté aujourd'hui des propositions visant à renforcer cette réglementation et à en combler les lacunes.
Quatre objectifs sont énoncés par la Commission pour les propositions de directive et de règlement :
1. Empêcher les établissements financiers de se fier exclusivement et aveuglément aux notations de crédit pour leurs investissements : Les notations de crédit jouent actuellement un rôle quasi-institutionnel. Nous devons réduire notre dépendance à leur égard. Nos propositions de juillet 2011 relatives à la directive sur les exigences de fonds propres (CRD IV) réduisent le nombre de références législatives aux notations externes et imposent aux établissements financiers de faire preuve de toute la diligence requise en effectuant leurs propres vérifications. Des modifications du même ordre sont présentées aujourd'hui dans une proposition de directive complémentaire qui concerne les gestionnaires de fonds. Ce dispositif sera complété l'an prochain par une modification des règles applicables aux assurances. La proposition présentée aujourd'hui contient aussi une obligation générale imposant aux investisseurs d'effectuer leurs propres évaluations de crédit. En outre, les agences de notation et les entités notées elles-mêmes devront fournir des informations plus complètes et de meilleure qualité sur les données qui sous-tendent leurs notations, afin que les investisseurs professionnels puissent se forger leur propre opinion. Ainsi, les agences de notation devront-elles transmettre leurs notations à l'Agence européenne des marchés financiers (AEMF), laquelle veillera à mettre gratuitement à la disposition des investisseurs toutes les notations disponibles pour un instrument de créance donné, sous la forme d'un indice européen de notation («EURIX»). Par ailleurs, les agences de notation devront consulter les émetteurs et les investisseurs sur tout projet de modification de leurs méthodes de notation. Ces changements seront communiqués à l'AEMF, qui vérifiera le respect des formes et des procédures applicables.
2. Des notations de la dette souveraine plus transparentes et plus fréquentes : Les États membres seraient notés plus fréquemment (tous les six mois), et les investisseurs et les États membres seraient informés des données et des hypothèses qui sous-tendent chaque notation. Par ailleurs, pour éviter toute désorganisation des marchés, les notations souveraines ne seraient publiées qu'après la clôture des marchés de l'UE, et au moins une heure avant leur ouverture. L'éventuelle suspension des notations souveraines est un sujet complexe qui, à notre sens, mérite un examen plus approfondi.
3. Une plus grande diversité et une indépendance accrue des agences de notation, afin d'écarter les risques de conflits d'intérêts : Les émetteurs auraient l'obligation de changer tous les trois ans l'agence qui les note. Ceci devrait permettre à ces petits concurrents de se développer et élargir le choix des émetteurs en termes d'agences de notation. Enfin, deux notations provenant de deux agences différentes seraient requises pour les instruments financiers structurés complexes, et les actionnaires importants d'une agence de notation donnée ne pourraient pas détenir simultanément de participation dans une autre agence.
4. Rendre les agences de notation davantage comptables de leurs notations : Une agence de notation doit être tenue pour responsable si elle enfreint, intentionnellement ou par négligence, le règlement sur les agences de notation, en causant un préjudice à un investisseur qui s'est fondé sur la note fournie à la suite d'une telle infraction. Ces investisseurs devraient intenter une action en responsabilité civile auprès des tribunaux nationaux. La charge de la preuve incomberait à l'agence de notation.
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A la prochaine ...
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