Le temps file et me voici finalement avec la quatrième des 10 décisions que j'estime marquantes en 2006: In Re Sears Canada Inc., Ontario Securities Commission, 8 août 2006.
Sears Holdings qui détenait environ 54% de Sears Canada a lancé une offre publique d’achat visant à privatiser sa filiale. Le conseil d’administration de Sears Canada a confié à un comité indépendant la responsabilité de l’opération, notamment en obtenant une évaluation indépendante du caractère équitable de l’offre et en formulant une recommandation au conseil à l’égard de celle-ci. Après que l’évaluation indépendante ait fixé la valeur équitable des titres de Sears Canada entre 19 et 22,25$, Sears Holdings a lancé son offre formelle au prix de 16,86$. Le conseil de Sears Canada a alors recommandé aux investisseurs de ne pas déposer leurs titres en faveur de cette offre opportuniste. Sears Holdings a réagi en indiquant que si la majorité des titres des porteurs minoritaires n’étaient pas déposés, elle allait mettre un terme à la politique de dividendes trimestriels de Sears Canada.
En parallèle, Sears Holdings a continué à signer des conventions de dépôt et de vote avec des investisseurs institutionnels. Une des conventions offrait à l’investisseur une exonération de toute réclamation de Sears Holdings et de Sears Canada en contrepartie du dépôt. D’autres conventions avaient été conclues avec l’engagement de modifier le calendrier de l’offre et de l’opération de privatisation de manière à permettre aux investisseurs signataires de profiter d’un traitement fiscal avantageux.
La conduite de Sears Holdings durant l’offre, incluant la signature des conventions de dépôt et de vote, a fait l’objet d’une demande d’ordonnance de la part du personnel de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO). Le personnel alléguait trois principaux motifs, à savoir une contravention à la règle de l’égalité de traitement, une divulgation insuffisante d’information et des manœuvres allant à l’encontre de l’intérêt public.
Sur le premier motif, la CVMO a statué que les conventions de dépôt contrevenaient à la règle d’égalité de traitement en ce que les investisseurs signataires obtenaient des avantages qui n’étaient pas offerts à tous les porteurs. Ces avantages faisaient en sorte que les investisseurs parties aux conventions recevait une contrepartie supérieure à celle reçue par les autres investisseurs. Un offrant peut tenir compte des incidences fiscales d’une offre pour les porteurs. Cependant, la règle d’égalité de traitement empêche un offrant de restructurer une offre, après qu’elle ait été lancée, pour avantager certains investisseurs dans leur planification fiscale. En l’espèce, la CVMO a considéré que Sears Holdings n’avait pas offert à tous les porteurs la possibilité de profiter des avantages fiscaux.
En ce qui concerne la divulgation d’information, la CVMO a considéré que Sears Holdings n’avait pas respecté les exigences de la réglementation. En particulier, Sears Holdings avait omis de divulguer certaines conventions de dépôt ou des éléments importants de celles-ci. La CVMO a rappelé que l’obligation de divulgation ne se limitait pas aux exigences spécifiques de la réglementation, mais visait toute information pertinente pour un actionnaire raisonnable dans sa décision d’accepter ou de refuser l’offre.
Finalement, la CVMO a estimé que certains éléments de la conduite de Sears Holdings étaient coercitifs et constituaient un abus des porteurs minoritaires et des marchés financiers. Il en allait notamment ainsi de la conduite de Sears Holdings à l’égard du comité spécial de Sears Canda. Cependant, la Commission s’est abstenu de fonder sa décision sur ce constat.
Sears Holdings qui détenait environ 54% de Sears Canada a lancé une offre publique d’achat visant à privatiser sa filiale. Le conseil d’administration de Sears Canada a confié à un comité indépendant la responsabilité de l’opération, notamment en obtenant une évaluation indépendante du caractère équitable de l’offre et en formulant une recommandation au conseil à l’égard de celle-ci. Après que l’évaluation indépendante ait fixé la valeur équitable des titres de Sears Canada entre 19 et 22,25$, Sears Holdings a lancé son offre formelle au prix de 16,86$. Le conseil de Sears Canada a alors recommandé aux investisseurs de ne pas déposer leurs titres en faveur de cette offre opportuniste. Sears Holdings a réagi en indiquant que si la majorité des titres des porteurs minoritaires n’étaient pas déposés, elle allait mettre un terme à la politique de dividendes trimestriels de Sears Canada.
En parallèle, Sears Holdings a continué à signer des conventions de dépôt et de vote avec des investisseurs institutionnels. Une des conventions offrait à l’investisseur une exonération de toute réclamation de Sears Holdings et de Sears Canada en contrepartie du dépôt. D’autres conventions avaient été conclues avec l’engagement de modifier le calendrier de l’offre et de l’opération de privatisation de manière à permettre aux investisseurs signataires de profiter d’un traitement fiscal avantageux.
La conduite de Sears Holdings durant l’offre, incluant la signature des conventions de dépôt et de vote, a fait l’objet d’une demande d’ordonnance de la part du personnel de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO). Le personnel alléguait trois principaux motifs, à savoir une contravention à la règle de l’égalité de traitement, une divulgation insuffisante d’information et des manœuvres allant à l’encontre de l’intérêt public.
Sur le premier motif, la CVMO a statué que les conventions de dépôt contrevenaient à la règle d’égalité de traitement en ce que les investisseurs signataires obtenaient des avantages qui n’étaient pas offerts à tous les porteurs. Ces avantages faisaient en sorte que les investisseurs parties aux conventions recevait une contrepartie supérieure à celle reçue par les autres investisseurs. Un offrant peut tenir compte des incidences fiscales d’une offre pour les porteurs. Cependant, la règle d’égalité de traitement empêche un offrant de restructurer une offre, après qu’elle ait été lancée, pour avantager certains investisseurs dans leur planification fiscale. En l’espèce, la CVMO a considéré que Sears Holdings n’avait pas offert à tous les porteurs la possibilité de profiter des avantages fiscaux.
En ce qui concerne la divulgation d’information, la CVMO a considéré que Sears Holdings n’avait pas respecté les exigences de la réglementation. En particulier, Sears Holdings avait omis de divulguer certaines conventions de dépôt ou des éléments importants de celles-ci. La CVMO a rappelé que l’obligation de divulgation ne se limitait pas aux exigences spécifiques de la réglementation, mais visait toute information pertinente pour un actionnaire raisonnable dans sa décision d’accepter ou de refuser l’offre.
Finalement, la CVMO a estimé que certains éléments de la conduite de Sears Holdings étaient coercitifs et constituaient un abus des porteurs minoritaires et des marchés financiers. Il en allait notamment ainsi de la conduite de Sears Holdings à l’égard du comité spécial de Sears Canda. Cependant, la Commission s’est abstenu de fonder sa décision sur ce constat.
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