7@lire, n°257 - Il a été demandé à la Commission des études juridiques de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) si en cas d'offre publique d'acquisition, l'émission de bons de souscription d'actions décidée par l'assemblée générale extraordinaire en application de l'article L. 233-32 du Code de commerce était soumise aux dispositions de l'article L. 228-92 du même Code prévoyant l'émission d'un rapport du commissaire aux comptes.
La Commission a répondu que, les bons de souscription d'actions émis dans le cadre de l'article L. 233-32 du Code de commerce par décision de l'assemblée générale extraordinaire de la société visée, constituent des valeurs mobilières donnant accès au capital. En conséquence, ces bons entrent dans le champ d'application des dispositions générales des articles L. 228-91 et L. 228-92 et, faute de dispositions spécifiques sur ce point, un rapport du commissaire aux comptes est requis pour l'émission desdits bons.
Voir : Bulletin CNCC n° 144, 12/2006, p. 709-710
A la prochaine ...
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