Propositions du Forum Citoyen pour la RSE pour le futur décret d’application de l’article 83 de la loi Grenelle 2 (2)

Suite de l'article précédent sur la proposition du Forume Citoyen sur la RSE ...

Fixation des différents seuils qui détermineront le champ d’application de
l’obligation de rendre compte

Le présent décret s’applique à toute société assujettie à l’obligation de fournir un Bilan social
selon les articles L. 2323-68 à 77 et R. 2323-17 du Code du Travail.

Détermination des modalités de vérification des informations fournies par un
organisme tiers indépendant

Le FCRSE invite les pouvoirs publics à construire, en partenariat avec les parties concernées, une réflexion sur un futur référentiel ou cahier des charges afin d’agréer des organismes mandatés à la vérification des informations contenues dans le rapport mentionné à l’article L. 225-102-1 du code de commerce.

Définition du contenu de la liste des informations sociales, environnementales et
sociétales qui devront figurer dans les rapports des sociétés en cohérence avec les textes européens et internationaux

Critères sociétaux

L’approche sociétale du reporting établi par la société complète les dimensions sociale et environnementale. Elle examine la qualité de la relation entre la société et la communauté et évalue de la manière la plus complète possible, la contribution de la société au développement des régions d’implantation et, plus généralement, au progrès humain ou, à l’inverse, les obstacles qu’elle rencontre dans la réalisation de cet objectif ainsi que les moyens qu’elle met en oeuvre pour surmonter ces obstacles. Le dialogue engagé avec les parties prenantes est une question transversale qu’il importe d’intégrer à tous les niveaux.

- Impact de la conduite des affaires sur le développement local et sur le respect des droits humains
- Maîtrise des impacts de la chaîne d’approvisionnement
- Impact des biens et des services, la communication
- Liens avec les pouvoirs publics, les institutions et contribution fiscale

Critères sociaux

Sur chacun des items, les entreprises devront expliquer quelle est leur politique pour favoriser les impacts positifs et limiter les impacts négatifs de leur activité directe ou indirecte sur les relations de travail interne à l’entreprise sur les territoires. Il convient que l’entreprise expose sa politique globale et montre en quoi elle est cohérente avec ses pratiques locales. Les informations seront donc déclinées par zone géographique (ou pays) et types d’activité. Les informations devront être accompagnées de commentaires pour permettre leur interprétation (contexte socio-économique, territorial, évolution dans le temps…). Après avoir exposé de manière détaillée quelle est sa stratégie sociale et les objectifs prioritaires qui en découlent pour les trois années à venir, l’entreprise devra apporter des informations sur la manière dont elle soutient les objectifs fixés, notamment, dans la Déclaration de principes tripartite de l’OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale révisée en 2006 dans certaines matières.

Critères environnementaux

Rendre compte des externalités négatives et positives, directes et indirectes des activités de la
société sur l’environnement et des processus définis pour les identifier et les prioriser.

- Enjeux et perspectives de l’activité de la société sur l’environnement

- Management environnemental de la société

- Résultats des politiques mises en place par la société

N'hésitez pas à me contacter pour en savoir plus, je serai enchanté de discuter avec vous sur cette thématique ...

A la prochaine ...