L'Observatoire du droit québécois des valeurs mobilières rend disponible l'ensemble des documents déposés dans le cadre du Renvoi à la Cour suprême relatif au Projet fédéral de commission des valeurs mobilières par le Gouvernement fédéral, le Gouvernement du Québec, les autres gouvernements provinciaux et intervenants. Les documents consistent en les mémoires, les autorités citées et la preuve déposée. Une source incontournable d'informations pour comprendre les enjeux.
Consultez la section Dossier spécial: commission unique sur le site de l'Observatoire (ici) pour en savoir plus.
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