Bonjour à toutes et à tous, le décret d'application de la loi Grenelle II concernant les obligations extra-financières vient d'être publié... enfin dirons certines et certains, mais mieux vaut tard que jamais !
Le décret d'application de l'article 225 de la loi Grenelle II, « relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale », est conserve une double liste d'informations devant figurer dans les rapports extrafinanciers, selon que les sociétés sont cotées ou non, qui existait déjà dans la version du 9 mars 2011 du projet soumis à consultation publique. Le gouvernement avait voulu créer ce distinguo réglementairement à travers le décret, mais celui-ci avait été rejeté par le Conseil d'État puis rétabli par la loi Warsmann. Selon des informations, le Conseil d'État a, en avril 2012, de nouveau rendu un avis défavorable sur cette double liste, qui créerait une rupture d'égalité devant la loi
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A la prochaine...
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