Bonjour à toutes et à tous, la Revue de droit international et de droit comparé (2012/1) vient de paraître. Vous me direz et alors ? N'oubliez pas que, comme je l'ai annoncé dans un article précédent du blogue, vous trouverez dans cette revue l'article suivant : "Articles 224 et s. de la loi Grenelle II : Vers un droit de la gouvernance d’entreprise (enfin?) responsable" que j'ai eu l'honner et la joie de rédiger avec deux collègues - par ailleurs amis - L.-D. Muka Tshibende et Y. Queinnec. 74 pages tout de même...Cette étude présente une synthèse des principales dispositions de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite loi « Grenelle II » adoptée en France en la replaçant dans une perspective comparée et internationale. D’une part, l’article 224 de la loi Grenelle II modifie l’article L. 214-12 du Code monétaire et financier pour contraindre les investisseurs institutionnels (SICAV et sociétés de gestion) à prendre en compte des critères sociaux, environnementaux et de gouvernance dans leur politique d’investissement. Destinée à donner de l’ampleur à l’économie verte, cette position rompt avec la posture traditionnelle réservée que le droit français observait en la matière. Toutefois, elle est dans le droit fil de nombreuses réglementations étrangères et de recommandations d’organisations et d’associations professionnelles tant nationales qu’internationales, mais dans le même temps va au-delà. D’autre part, l’article 225 de la loi Grenelle II réécrit une partie de l’article L. 225-102-1 du Code de commerce afin d’étendre la portée du reporting extra financier et d’assurer sa pertinence. Le rapport de gestion des émetteurs se trouve enrichi d’une contrainte nouvelle qui marque le passage d’une démarche volontaire à une obligation légale. Enfin, l’article 227 de la loi Grenelle II intégrant, en droit positif, la responsabilité des sociétés mères du fait de leurs filiales est évoqué dans ses éléments essentiels. Si ces avancées législatives enrichissent mutatis mutandis l’encadrement juridique dont la RSE et le développement durable sont l’objet, elles démontrent que non seulement le droit n’est plus le serviteur de l’économie ultralibérale – critique qui lui a été un temps faite –, mais encore que la perception économique de l’entreprise doit profondément évoluer pour redonner à cette institution sa fonction sociale.
Bonne lecture à vous !
Accéder à la revue en cliquant ici.
A la prochaine...
Aucun commentaire:
Publier un commentaire