À votre agenda: conférence du Pr Pierre-Henri Conac

Le 24 septembre 2012, la Chaire en gouvernance et droit des affaires recevra le professeur Pierre-Henri Conac, de l'Université du Luxembourg, pour une conférence sur « la publicité des sanctions en droit financier en Europe ». J'agirai à titre de répondant.

    Voici le résumé de la communication du Pr Conac:

La place des sanctions en droit européen des marchés financiers est longtemps restée un domaine en friche du droit communautaire. Cette situation s’explique pour plusieurs raisons. En effet, les premières directives boursières, adoptées entre 1979 et 1993, avant l’adoption du Plan d’action pour les services financiers (PASF) de 1999, ont davantage eu pour objet d’imposer une harmonisation minimale des règles applicables aux émetteurs boursiers et aux intermédiaires financiers que de veiller à leur application. Des références aux sanctions sont apparues dans d’autres directives boursières, mais elles restaient très vagues. Depuis cette période, plusieurs facteurs sont intervenus pour favoriser la reconnaissance au niveau communautaire de sanctions et notamment de sanctions administratives. Tout d’abord, au niveau international, l’Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières (OICV), qui réunit la plupart des régulateurs nationaux du monde, a adopté en 2003 un document sur les « Objectifs et principes de la régulation boursière » prévoyant que les autorités nationales doivent d’une part disposer de larges pouvoirs d’enquête et de surveillance et d’autre part du pouvoir d’imposer des sanctions administratives ou de demander des sanctions devant un tribunal. Ensuite, les régulateurs boursiers nationaux, qui se sont développes en Europe, se sont enlevés contre l’hétérogénéité des sanctions prévues dans le droit des États membres.  Enfin, des travaux universitaires récents ont évoqué un lien possible entre des sanctions élevées et des poursuites vigoureuses et l’efficacité des marchés et notamment le coût du capital pour les entreprises, qui serait moins élevé dans les pays qui comme les États-Unis ont une tradition de mise en œuvre de sanctions, par rapport à d’autres pays comme la Grande-Bretagne. Bien que la conclusion de telles études soit sujette à discussion, il n’en reste pas moins probable qu’une protection élevée devrait conduire à un coût du capital moins élevé.

Malgré ces facteurs récents, l’effort d’harmonisation du régime des sanctions est resté très limité. Tout effort d’harmonisation se heurte en effet aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, et surtout à l’existence de traditions juridiques et culturelles fortes et divergentes, notamment en matière pénale. Dans ce cadre, le législateur communautaire s’est donc concentré sur les mesures et sanctions administratives. Malgré cela, ce qui caractérise la situation au niveau national en matière de mesures et sanctions administratives est davantage la diversité que l’unité.

Aussi, les directives encouragent, mais sans l’imposer, le développement de mesures et de sanctions administratives, c’est-à-dire généralement de décisions imposées par une autorité administrative chargée de la surveillance du secteur boursier. Ainsi, l’exigence de mesures et sanctions administratives est désormais prévue de manière relativement précise par le droit boursier européen. Toutefois, la situation actuelle se caractérise par une convergence très limitée du régime des sanctions administratives entre les États membres.

La conférence se tiendra dès 16h30 au Salon des professeurs (A-3464) de la Faculté de droit.