La Rapport Droit de vote et citoyenneté dans l'entreprise ouverte

L'Intitut sur la gouvernance des organisations publiques et privées vient de faire paraître un second énoncé de politique relativement au droit de vote des actionnaires. Cet énoncé, Droit de vote et citoyenneté dans l'entreprise ouverte: une proposition, vise à encadrer le droit de voter des actionnaires, en le limitant à des conditions de détention temporelles.

Le point de départ de cet énoncé, que l'on peut lire ici est le suivant:

En cette ère d’investisseurs à court terme, de spéculateurs au jour le jour et de fonds de couverture, il devient discutable d’accorder à ces investisseurs de passage les pleins droits de « citoyenneté d’entreprise », y compris le droit de vote, dès l’acquisition d’actions. L’équivalent démocratique de cette pratique consisterait à donner le droit de vote à quiconque se trouve au pays un jour d’élection (touristes, gens en voyage d’affaires, etc.). Toute démocratie impose un délai minimal avant qu’un nouvel arrivant puisse acquérir les pleins droits de citoyenneté, tout particulièrement le droit de voter.

L'Institut formule donc la recommandation suivante: "Il est temps d'imposer une période minimale (disons une année) aux actionnaires avant qu'ils puissent exercer leur droit de vote". À un niveau général, on doit reconnaître ques les "investisseurs de passage", tels que les fonds de converture, exercent une influence sur la gouvernance des sociétés qui crée un malaise certain, en raison de leur horizon d'investissement à court terme. Cependant, je doute que l'approche préconisée par l'IGOPP soit la bonne. En effet, je vois plusieurs problèmes liés à cette proposition. Parmi les problèmes les plus flagrants:

Premièrement, la notion de démocratie, fort attirante, s'applique mal au contexte des sociétés ouvertes. Au-delà même des questions philosophiques, se retrouve une réalité qui heurte la notion de démocratie: le nombre de votes que détiennent les actionnaires varie. Les actionnaires ont un poids différent lorsqu'ils se présentent à l'assemblée pour voter. De plus, ce poids est tributaire de leur richesse, puisqu'il découle de leur capacité financière à acheter les titres. Il me semble que cette situation rend périlleuse toute analogie avec le système démocratique, tel qu'on le connaît.

Deuxièmement, le rôle des marchés financiers est notamment de créer de la liquidité. C'est cette liquidité qui permet les entrées et sorties dans le capital des sociétés ouvertes. Il est donc inhérent aux marchés financiers efficaces que nous retrouvions des investisseurs de passage. Et de fait, ceux-ci contribuent à créer de la liquidité, ce qui est bénéfique pour tous les investisseurs.

Troisièmement, il n'est pas simple de dissocier le droit de vote de l'intérêt économique, comme le propose l'IGOPP. D'un point de vue strictement légal, cette dissociation risque d'aller à l'encontre du principe de l'égalité de traitement qui exige que tous les actionnaires aient les mêmes droits lorsqu'ils détiennent des titres d'une même catégorie. Le principe de l'égalité de traitement vise à protéger les actionnaires minoritaires; souhaitons-nous vraiment le battre en brèche? D'un point de vue pratique, cette proposition n'empêcherait pas les détenteurs d'actions provisoirement non votantes de solliciter des procurations en vue d'une assemblée d'actionnaires. À moins que l'IGOPP souhaite également interdire la sollicitation de procurations, les investisseurs de passage continueront de pouvoir influer sur la prise de décision en assemblée. En outre, ils pourront toujours se servir des produits dérivés pour emprunter des votes qui appartiennent à un actionnaire ayant atteint la durée de détention voulue.

La solution aux problèmes soulevés par les investisseurs de passage réside donc ailleurs à mon avis. Elle se trouve en bout de ligne dans la reconnaissance et le respect de l'autorité décisionnelle du conseil d'administration. À cet égard, il faut souligner que des décisions récentes des tribunaux ont rappeler l'importance de l'autorité décisionnelle du conseil et la nécessité de la respecter, par l'entremise de l'application de la règle de l'appréciation commerciale. Par ailleurs, il faut noter que la solution appartient aussi aux administrateurs et aux dirigeants qui doivent aller à l'offensive et ne pas se contenter uniquement de réagir aux pressions des investissseurs de passage, lorsque leurs propositions ne contribuent pas à maximiser la valeur de la société.