Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié

Assemblée Nationale, 30 décembre 2006 - Adopté ! Nous l'avions présenté à titre de projet de loi, mais voilà le temps passe et la loi du 30 décembre 2006 (n° 2006-1770) pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié a été voté par la Parlement français ...

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