Voici la septième décision marquante en droit des société en 2006, à mon avis: McEwen v. Goldcorp Inc., 2006 CanLII 35985 (On. C.S.).
En l'espèce, le demandeur contestait la décision des administrateurs de procéder à un arragement statutaire avec Glamis Gold Ltd. Cet arrangement permettait à Goldcorp d’acquérir le contrôle de Glamis en offrant des actions et du comptant avec les actionnaires de cette dernière. L’élément central du litige consistait en l’émission de nouvelles actions aux porteurs de Glamis. Cette émission significative d’actions, représentant près de 67% des actions émises en circulation, avait pour effet de diluer les actionnaires existant de Goldcorp. Selon McEwen, Goldcorp ne pouvait procéder à une telle émission sans d’abord soumettre l’arrangement à l’approbation des actionnaires. Le défaut de soumettre l’arrangement aux actionnaires constituait, de l’avis du demandeur, une conduite donnant ouverture au recours pour oppression.
Dans le cadre de l’analyse de la nature oppressive de l’arrangement de Goldcorp, la Cour a souligné l’importance de la règle de l’appréciation commerciale. En particulier, la Cour a remarqué que le conseil d’administration bénéficiait d’une grande discrétion pour élaborer de telles transactions lorsqu’il avait pris une décision qui respectait les deux grandes exigences de la règle de l’appréciation commerciale formulée par la Cour suprême :
Conformément, à la règle de l’appréciation commerciale, la Cour s’est donc abstenu de réviser le mérite de la décision des administrateurs de procéder à la prise de contrôle par voie d’arrangement statutaire selon ces paramètres.
Cette décision, sans être spectaculaire, demeure marquante de mon point de vue en raison de son utlisation de la règle de l'appréciation commerciale pour protéger la transaction - et son mode de réalisation. Elle illustre la portée potentiellement étendue de la protection offerte par cette règle.
En l'espèce, le demandeur contestait la décision des administrateurs de procéder à un arragement statutaire avec Glamis Gold Ltd. Cet arrangement permettait à Goldcorp d’acquérir le contrôle de Glamis en offrant des actions et du comptant avec les actionnaires de cette dernière. L’élément central du litige consistait en l’émission de nouvelles actions aux porteurs de Glamis. Cette émission significative d’actions, représentant près de 67% des actions émises en circulation, avait pour effet de diluer les actionnaires existant de Goldcorp. Selon McEwen, Goldcorp ne pouvait procéder à une telle émission sans d’abord soumettre l’arrangement à l’approbation des actionnaires. Le défaut de soumettre l’arrangement aux actionnaires constituait, de l’avis du demandeur, une conduite donnant ouverture au recours pour oppression.
Dans le cadre de l’analyse de la nature oppressive de l’arrangement de Goldcorp, la Cour a souligné l’importance de la règle de l’appréciation commerciale. En particulier, la Cour a remarqué que le conseil d’administration bénéficiait d’une grande discrétion pour élaborer de telles transactions lorsqu’il avait pris une décision qui respectait les deux grandes exigences de la règle de l’appréciation commerciale formulée par la Cour suprême :
In this case, the Board decided to proceed by issuance of shares and arrangement of Glamis pursuant to the BCBCA. This choice of structure was open to the Board and it achieves Goldcorp’s objective of acquiring 100% of Glamis’ shares in a cost effective and tax efficient manner. The Board did consider whether shareholder approval should be sought but determined not to do so. This decision was informed by, amongst other things, legal advice and the knowledge of the importance to Glamis of deal certainty. There was nothing inappropriate or illegitimate in choosing one transaction structure over another or in determining that the decision to enter into the transaction was that of the Board and not the shareholders. In my view, the decision was within the range of reasonableness. Provided the Board’s decision is within a range of reasonableness, that decision should prevail.
Conformément, à la règle de l’appréciation commerciale, la Cour s’est donc abstenu de réviser le mérite de la décision des administrateurs de procéder à la prise de contrôle par voie d’arrangement statutaire selon ces paramètres.
Cette décision, sans être spectaculaire, demeure marquante de mon point de vue en raison de son utlisation de la règle de l'appréciation commerciale pour protéger la transaction - et son mode de réalisation. Elle illustre la portée potentiellement étendue de la protection offerte par cette règle.
Aucun commentaire:
Publier un commentaire