Commission européenne, 27 février 2007 - Selon un rapport de la Commission européenne sur la transposition par les États membres de la directive en matière d’offres publiques d’acquisition (2004/25/CE), les États membres ont dans de nombreux cas eu recours aux options et exemptions prévues par la directive (cette directive non seulement permet aux États membres de ne pas appliquer certaines dispositions essentielles et d’exempter les entreprises de ces dispositions si l’auteur de l’offre n’est pas soumis aux mêmes obligations, mais encore n'a pas un caractère obligatoire sur les limitations des possibilités pour les sociétés de se défendre contre des candidats acquéreurs). Ce rapport conclut que cela pourrait conduire à de nouveaux obstacles sur le marché de l’OPA dans l’UE, plutôt qu’à l’élimination des obstacles existants.
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A la prochaine ...
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