Le Parlement européen se prononce sur la RSE

Parlement européen, 13 mars 2007 - Le Parlement européen vient d'émettre une résolution sur « La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau partenariat » (13 mars 2007).

Dans ce texte, le Parlement indique :

1. qu'il est convaincu que l'accroissement de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, liée au principe de la responsabilité des entreprises, constitue un élément essentiel du modèle social européen et de la stratégie européenne pour le développement durable, et permet de répondre aux problèmes sociaux posés par la mondialisation économique ;
2. qu'il se félicite de ce que la communication de la Commission sur la RSE donne une nouvelle impulsion au débat mené par l'UE sur la RSE, mais note les réserves formulées par certains acteurs clés au sujet du manque de transparence et d'équilibre qui a caractérisé les consultations organisées avant son adoption ;
3. qu'il reconnaît que le débat se poursuit entre les différentes parties prenantes au sujet d'une définition appropriée de la RSE, et que la notion de « ce qui va au-delà du respect des normes » permet à certaines entreprises de prétendre faire preuve de responsabilité en matière sociale tout en enfreignant les lois nationales ou internationales ; estime que l'assistance apportée par l'UE aux gouvernements des pays tiers pour qu'ils mettent en œuvre une réglementation sociale et environnementale conforme aux conventions internationales et des mécanismes de contrôle efficaces constitue un complément nécessaire pour faire progresser la RSE des entreprises européennes à l'échelle mondiale ;
4. qu'il souscrit à la définition de la Commission selon laquelle il faut entendre par RSE l'intégration volontaire des considérations environnementales et sociales dans les activités des entreprises, en dehors des prescriptions légales et des obligations contractuelles ; estime que les actions menées en matière de RSE devraient être promues en fonction de leur intérêt intrinsèque, et non pour remplacer une réglementation appropriée dans les domaines concernés ou pour servir de prétexte à l'introduction d'une telle législation ;
5. que la diversité des initiatives volontaires en matière de RSE pourrait être perçue comme faisant obstacle à l'adoption de politiques en matière de RSE, et n'incite pas non plus les entreprises à mettre en œuvre des actions plus crédible ou des politiques plus ambitieuses en matière de RSE, bien que l'on puisse faire valoir que cette diversité donne des idées aux entreprises ; demande à la Commission d'encourager la diffusion des bonnes pratiques issues des initiatives volontaires en matière de RSE; estime que la Commission devrait aussi envisager d'établir une liste de critères que les entreprises seraient tenues de respecter pour pouvoir se targuer de faire preuve de responsabilité ;
6. que la crédibilité des initiatives volontaires en matière de RSE dépend en outre d'un engagement à incorporer les normes et les principes existants reconnus internationalement et d'une approche multilatérale, ainsi que l'a recommandé le FPE, et de l'application d'un dispositif de contrôle et de vérification indépendant ;
7. estime que le débat mené au sein de l'UE sur la RSE en est arrivé au stade où l'accent devrait passer des « procédés » aux « résultats », pour aboutir à une contribution mesurable et transparente des entreprises à la lutte contre l'exclusion sociale et la détérioration de l'environnement en Europe et dans le monde ;
8. que bon nombre d'entreprises consentent déjà d'importants efforts, qu'elles intensifient, en vue de respecter leurs obligations en matière de responsabilité sociale ;
9. que les marchés et les entreprises sont à différents stades de développement en Europe ; considère par conséquent qu'une méthode trop globalisante visant à imposer aux entreprises un modèle unique de comportement n'est pas pertinente et n'aboutira pas à un recours significatif des entreprises à la RSE ; considère en outre que l'accent devrait être mis sur le développement de la société civile et notamment sur la sensibilisation des consommateurs à une production responsable propre à encourager le recours à la responsabilité des entreprises, qui est un engagement durable et qui présente de l'intérêt pour les contextes nationaux et régionaux particuliers ;
10. que la RSE doit aborder des nouveaux thèmes comme l'apprentissage tout au long de la vie, l'organisation du travail, l'égalité des chances, l'inclusion sociale, le développement durable et l'éthique, de manière qu'elle serve d'instrument additionnel pour la gestion du changement industriel et les restructurations.

A propos de la gouvernance, il peut être noté les remarques suivantes du Parlement européen : « (...) limites actuelles du "secteur" de la RSE en ce qui concerne la mesure du comportement des entreprises, l'audit social et la certification, notamment par rapport au coût, à la comparabilité et à l'indépendance, et estime qu'il sera nécessaire de mettre au point un cadre professionnel incluant des qualifications spécifiques dans ce domaine » ; « (...) [renforcement souhaité de] la responsabilité des dirigeants des entreprises de plus de 1 000 salariés, en ce sens qu'ils devraient s'engager aussi à réduire au minimum l'impact négatif éventuel, sur le plan social et environnemental, des activités de l'entreprise » ; « (...) évaluations et le suivi des entreprises européennes reconnues responsables s'étendent également à leurs activités et à celles de leurs sous-traitants en dehors de l'Union européenne ».

A la prochaine ...