Procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière :Rapport du commissaire aux comptes

H3C, 20 février 2007 - Le Haut Conseil du Commissariat aux comptes (H3C) a rendu au Garde des sceaux son avis sur la norme « Procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière - Rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président », élaborée par la CNCC, dont il a été saisi le 2 février 2007.

Elle définit les principes relatifs à l’établissement par le commissaire aux comptes de son rapport sur le rapport du président visé aux articles L. 225-37 et L. 225-68 du Code de commerce. Le Haut Conseil a exprimé un avis favorable à l'homologation de cette dernière.

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