Ce projet de loi modifie la Loi sur les valeurs mobilières afin de créer un recours civil particulier pour le marché secondaire des valeurs mobilières. Ce recours permettra à un investisseur d'intenter une action en dommages-intérêts lorsqu'un émetteur publie une information fausse ou trompeuse ou ne divulgue pas un changement important. Il détermine à cet effet le fardeau de preuve du demandeur et les personnes contre lesquelles ce recours peut être exercé.
Ce projet de loi détermine, en outre, les moyens de défense que peuvent invoquer les défendeurs, les limites aux dommages-intérêts que ceux-ci pourraient devoir payer et la procédure applicable au recours. Il prévoit entre autres que le recours ne peut être exercé qu'avec l'autorisation du tribunal. Il apporte également les modifications de concordance nécessaires pour l'introduction du recours dans la Loi sur les valeurs mobilières.
3 commentaires:
bonjour,
Une simple question d'un néophyte non canadien : faut-il déduire de ce nouveau recours civil que les recours en indemnisation intentés par les investisseurs avaient, jusqu'à présent, peu de succès devant les tribunaux? L'inefficacité des actions civiles n'est plus à démontrer en France, mais est-ce également le cas au Québec, malgré l'admission des class actions ?
Effectivement, au Québec, le recours de droit commun offrait peu de chances de succès aux investisseurs, notamment en raison de la difficulté à prouver le lien de causalité entre l'information fausse ou trompeuse et la décision d'investir. L'existence du class action n'y changeait rien, car la difficulté paraissait trop importante. Ainsi, il y avait peu de recours collectifs d'intentés jusqu'à maintenant dans ces cas.
Doit-on aussi en déduire que la théorie américaine "fraud on the market" qui, si j'ai bien compris, permet d'établir la présomption de causalité entre l'information trompeuse et l'acte d'investissement (ou de désinvestissement) ne serait pas en application au Québec??
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