Fusions et scissions de sociétés anonymes : rapport d'expert indépendant

Europe, 19 Novembre 2007 - Une directive modifiant les directives 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil rend ce rapport facultatif. Voir la Directive 2007/63 du 13 novembre 2007, JOUE L 300, 17 nov.

A la prochaine ...