AMF Québec, 28 mars 2008 - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) publient pour consultation le projet d’Instruction générale 12-203 relative aux interdictions d’opérations prononcées pour manquement aux obligations d’information continue. L’Instruction générale 12-203 modernise, harmonise et simplifie les pratiques actuelles des ACVM concernant les interdictions d’opérations et indique aux émetteurs les circonstances dans lesquelles les autorités en valeurs mobilières prononcent une interdiction d’opérations générale ou limitée aux dirigeants par suite d’un manquement grave à une obligation d’information continue.
Accéder au document de consultation en cliquant ici
A la prochaine ...
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