Partage des pouvoirs entre administrateurs et actionnaires: la décision CA du Delaware

Une des questions les plus intéressantes en matière de gouvernance d'entreprise concerne le partage des pouvoirs entre le conseil d'administration, d'une part, et les actionnaires et les parties prenantes, d'autre part. Bien qu'elle puisse paraître théorique, cette question est au centre de bon nombre d'interventions envisagées ou réalisées par les investisseurs institutionnels. Récemment, dans CA, Inc. v. AFSCME Employees Pension Plan, la Cour suprême du Delaware s'est penché sur cette question dans le contexte d'un règlement de régie interne proposé par des actionnaires et visant le remboursement des dépenses encourus par les actionnaires dissidents lors de sollicitation de procurations. La Cour rend un jugement favorable à l'autorité des administrateurs en statuant qu'il n'est pas possible de lier la discrétion à l'avance des administrateurs sur des éléments relevant de leur compétence. On peut lire la décision ici et les commentaires de Ribstein (ici) et Bainbridge (ici) pour des analyses à chaud. Tout en reconnaissant l'existence de différences importantes entre le droit canadien et le droit du Delaware, la décision est des plus pertinentes dans le contexte où des investisseurs institutionnels peuvent utiliser le mécanisme de la proposition à des fins analogues au Canada.