LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

Attention !

Mise à jour en droit français

La loi 2008-649 du 3/07/08, portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire a été publiée au Journal officiel français (J.O. n° 155 du 04/07/2008). Cette loi comporte des dispositions relatives aux fusions transfrontalières, aux fusions et scissions des sociétés commerciales, à la société coopérative européenne et à la gouvernance des sociétés cotées.

A propos de la gouvernance, les articles 26 à 30 de cette loi transpose en droit français la directive n° 2006/46/CE du 14 juin 2006 ayant pour effet d’accroitre les obligations de transparence des sociétés en matière de gouvernement d’entreprise et de contrôle interne. Ainsi, les articles L. 225-37 et L. 225-68 du Code de commerce sont modifiés afin que le président de conseil d’administration ou du conseil de surveillance, de sociétés faisant appel public à l’épargne, établisse un rapport précisant :

- la composition, les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil et les procédures de contrôle interne ;

- le code de gouvernement d’entreprise auquel la société a choisi de se référer ou, à défaut, les règles retenues par cette société en complément des exigences requises par la loi ;

- les modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à l'assemblée générale ou renvoyer aux stipulations des statuts qui prévoient ces modalités.

Ce rapport doit être approuvé selon les cas par le conseil d’administration ou de surveillance et être rendu public.

A la prochaine ...