mardi, octobre 28, 2008

Ajustements européens en matière de fusions et scissions

La Commission propose d'adopter, en procédure régulière, une directive qui revise de manière substantielle les dispositions de la Troisième et Sixième directives en droit de societés concernant les fusions et les scissions nationales des sociétés anonymes, afin d'encore réduire les charges administratives occasionnées par lesdites directives.
Lire le texte de la proposition ici
A la prochaine ...

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