Proposition pour un financement accru des autoritésde surveillance des comptes

Commission européenne, janvier 2009 - La Commission propose la mise en place d’un programme communautaire assurant le financement direct, au titre du budget communautaire, des trois comités de surveillance de l’UE (Comité Européen des Régulateurs des Marchés de Valeurs Mobilières (CERVM), Comité Européen des Contrôleurs Bancaires (CECB) et Comité Européen des Contrôleurs des Assurances et des Pensions Professionnelles (CECAPP)) et des principaux organismes internationaux et européens associés à l’élaboration des normes d’information financière et de contrôle des comptes. Ces organismes sont l’IASCF (International Accounting Standards Committee Foundation), l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) et le PIOB (Public Interest Oversight Body). Ce financement est proposé sur la période 2010-2013. La proposition va à présent passer par la procédure de codécision, en vue de son adoption par le Parlement européen et le Conseil.

Voir la proposition de la Commission ici.

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