L'AMF modifie le régime des OPA

AMF France, 20 juillet 20069 - Afin de clarifier certaines règles et de prendre en compte les évolutions de la réglementation introduites par la directive MIF, l’Autorité des marchés financiers a modifié le régime des interventions sur les titres visés en période d’offre publique d’acquisition.
Les modifications du Titre III (« Offres publiques d’acquisition ») du Livre II (« Emetteurs et information financière ») du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ont été homologuées par l'arrêté du 10 juillet 2009, publié au Journal officiel du 17 juillet 2009. Ces nouvelles dispositions portent principalement sur les points suivants :

- La définition d’une période de pré-offre qui s’étend de l’annonce par l’initiateur des caractéristiques du projet d’offre au début de la période d’offre ou, à défaut, à la date de renonciation par l’initiateur à son projet d’offre. La plupart des règles applicables en période d’offre, s’agissant des interventions et du contrôle des opérations sur les titres visés, sont étendues à cette période de pré-offre dont le début et la fin font l’objet d’une publicité par l’AMF.

- L’encadrement des interventions de l’initiateur sur les titres de la société visée. En période de pré-offre, toute acquisition par l’initiateur de titres visés par son offre est interdite. Les achats de l’initiateur sont ensuite limités, en volume et selon la nature de l’offre, du dépôt du projet d’offre jusqu’à l’ouverture de l’offre, afin de ne pas remettre en cause le principe selon lequel une offre publique se réalise pendant la durée comprise entre son ouverture et sa clôture.

- La modernisation du dispositif applicable aux établissements présentateurs et conseils. Le principe qui sous-tend la réforme est celui d’une responsabilisation des établissements concernés dans le contrôle des opérations réalisées dans le cadre de leur activité habituelle. Le régime des déclarations des transactions effectuées est par ailleurs allégé.

Le nouveau régime entrera en vigueur le 1er octobre 2009 et sera complété par une modification de l’instruction de l’AMF n° 2006-07 du 25 juillet 2006 relative aux offres publiques d’acquisition et par la publication d’une nouvelle instruction qui viendra préciser les formats de déclaration des transactions réalisées en période d’offre.

A la prochaine ...