L'IFACI commente la transposition des 4ème, 7ème et 8ème directives européennes

Institut Français de l'Audit et du Contrôle Internes, juin 2009 - Afin de prévenir et de détecter plus rapidement les scandales financiers, la Commission européenne a publié en 2006 les directives 2006/43/CE dite « huitième directive » et 2006/46/CE modifiant les 4ème et 7ème directives. La France a pour sa part publié en 2003 la loi de Sécurité financière (LSF), complétée par la loi du 3 juillet 2008 transposant la directive 2009/46/CE et l'ordonnance du 8 décembre 2008 relative aux commissaires aux comptes et transposant la directive 2006/43/CE.

L'Institut Français de l'Audit et du Contrôle Internes (IFACI) dans ses commentaires sur la transposition des 4ème, 7ème et 8ème directives européennes souligne que le contenu du rapport du président a été modifié par la loi du 3 juillet 2008. L'IFACI précise que le rapport est descriptif, non évaluatif et que cette description ne concerne pas uniquement le contrôle interne et la gestion des risques relatifs au processus d'établissement de l'information financière. Désormais, le Conseil d'administration doit s'assurer de la fiabilité des informations présentées et approuver le rapport. L'IFACI rappelle que les sociétés doivent également se référer à un code de gouvernement d'entreprise. En outre, l'IFACI considère que l'article 14 de l'ordonnance du 8 décembre 2008 ne doit pas conduire les sociétés à déployer une approche similaire à la Section 404 du Sarbanes-Oxley Act et rappelle que les travaux des commissaires aux comptes doivent uniquement porter sur les contrôles et les risques ayant un impact sur le processus d'élaboration de l'information comptable et financière.En conséquence, pour répondre aux nouvelles exigences de l'article 14, l'IFACI recommande la démarche suivante :

- Elaboration et déploiement du dispositif de contrôle interne et du processus de gestion des risques au sein de l'entreprise en utilisant des référentiels établis par des organismes reconnus comme le cadre de référence de l'AMF ou le référentiel COSO (Committee of Sponsoring Organizations) ;

- Mise en place d'une démarche d'auto-évaluation pour vérifier l'existence, le fonctionnement et la pertinence du dispositif de contrôle interne ;

- Mise en place d'un système de surveillance continue.Enfin, l'IFACI précise que la transposition en droit français de la 8ème directive européenne constitue une amélioration pour le gouvernement d'entreprise et les missions du comité d'audit.

A la prochaine ...