Chacellerie française, 1er juillet 2009 - La Chancellerie a confirmé dans son courrier du 18 juin 2009 qu'en cas d'augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription et délégation par l'assemblée générale extraordinaire au conseil d'administration ou au directoire de son pouvoir de réaliser l'augmentation de capital prévue par l'article L. 225-135 du Code de commerce, le commissaire aux comptes n'a pas à établir un rapport à destination du conseil d'administration ou du directoire préalablement à la décision de ces organes de procéder à l'émission.
A la prochaine ...
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