Union européenne, octobre 2009 - La directive 2009/109/CE du 16 septembre 2009 modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 2 octobre 2009. Cette directive prise dans le cadre de la simplification des charges administratives imposées aux sociétés prévoit notamment de donner aux entreprises la possibilité d'utiliser Internet et le courrier électronique pour publier les projets de fusion ou de scission et transmettre aux actionnaires les documents requis. Elle rend facultatif le rapport sur le projet de fusion si les actionnaires en ont décidé ainsi. En outre, la directive prévoit, à condition qu'un rapport d'expert indépendant sur le projet de fusion ou de scission soit établi, de ne plus obliger les sociétés anonymes « à solliciter un expert indépendant chargé d'établir un rapport sur les apports autres qu'en numéraire en cas de constitution d'une nouvelle société au moyen d'une fusion ou d'une scission ». Elle étend également aux scissions de sociétés les cas où il n'est pas indispensable de faire établir un rapport par un expert indépendant préalablement à l'opération. La directive n'impose plus l'obligation de dresser un état comptable lorsque l'émetteur dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé publie des rapports financiers semestriels. Enfin, les Etats membres peuvent également prévoir qu'un état comptable n'est pas requis si tous les actionnaires et les porteurs des autres titres conférant un droit de vote de chacune des sociétés participant à la fusion l'ont décidé.
Pour en savoir plus : Journal Officiel de l'Union Européenne, 02/10/2009, L 259, p.14-21.
A la prochaine ...
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