Réglementer moins, réglementer mieux ? Les analyses d’impact de la réglementation

Sortons exceptionnellement du thème du blogue pour réfléchir sur "comment" réglementer. C'est ce que nous propose le numéro 151 du Centre national d'analyse stratégique autour d'une note de veille consacrée à la manière de réglementer (ici). Rappelons que la France s'est dotée depuis avril 2009 d'une procédure pour analyser l'impact des règlementations à l'instar des Etats-Unis et du Canada.

La réglementation est une des principales modalités d’intervention de l’État. Cependant, avec l’extension de son périmètre d’action, la quantité de réglementation s’est accrue à un rythme rapide, conduisant à ce que certains observateurs ont qualifié d’inflation législative. Sous l’influence des théoriciens de l’analyse économique du droit, les travers de certaines réglementations ont été signalés. Pour lutter à la fois contre cette prolifération et ces effets pervers, les États-Unis ont mis en place dès 1978 des procédures d’analyse d’impact de la réglementation (AIR). Sous l’impulsion notamment de l’OCDE, l’AIR s’est diffusée rapidement dans les années 1990 et structure aujourd’hui la procédure d’élaboration de la législation communautaire. Après un long retard en la matière, la France, vient, par la loi organique du 15 avril 2009, de renforcer l’analyse d’impact des nouvelles lois.

A l'heure où la gouvernance est au coeur des débats et que les propositions se font en nombre sur une intervention de l'Etat (notamment en France, mais cette discussion est loin d'être isolée), je constate avec effarement que la France délivre chaque année 23 000 pages annuelles au Journal Officiel, 9 000 lois en vigueur et 23 883 décrets, 70 nouvelles lois et 1 500 décrets chaque année, un Code général des impôts comptant plus de 4 500 articles législatifs et réglementaires ... Impressionnant et surtout pour quel résultat !

A la prochaine ...