Voici les notes explicatives du projet de loi:
Ce projet de loi modifie plusieurs lois qui encadrent les institutions financières et certains autres intervenants des marchés financiers, dans le but de renforcer la confiance des investisseurs au Québec.
Plus particulièrement, le projet de loi modifie la Loi sur l'assurance-dépôts notamment pour abolir la limite applicable aux engagements pris par l'Autorité des marchés financiers qui peuvent être garantis par le gouvernement, pour clarifier les responsabilités d'un fonds de sécurité constitué en vertu de la Loi sur les coopératives de services financiers et pour donner de nouveaux pouvoirs spéciaux à l'Autorité relativement à l'administration du régime d'assurance-dépôts.
Le projet de loi modifie la Loi sur les assurances afin de rendre applicable à tout assureur exerçant au Québec certaines de ses dispositions concernant la suffisance des actifs, les pratiques de gestion et les pratiques commerciales.
Il modifie aussi la Loi sur l'Autorité des marchés financiers notamment pour confier au Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières de nouveaux pouvoirs en matière de distribution de produits et services financiers.
Le projet de loi modifie le Code de procédure pénale de manière à y prévoir spécifiquement le principe des peines consécutives au Québec.
Il modifie également certaines dispositions de la Loi sur la distribution de produits et services financiers relatives à la distribution sans représentant et harmonise le régime d'infractions de cette loi avec celui prévu dans la Loi sur les valeurs mobilières et la Loi sur les instruments dérivés.
Le projet de loi modifie la Loi sur les valeurs mobilières afin notamment d'assurer l'encadrement des agences de notation.
Par ailleurs, le projet de loi modifie la Loi sur la distribution de produits et services financiers, la Loi sur les valeurs mobilières et la Loi sur les instruments dérivés afin d'augmenter les sanctions administratives et les amendes qui peuvent être imposées en vertu
de ces lois. De même, ces lois sont modifiées pour conférer de nouveaux pouvoirs à l'Autorité, notamment pour permettre leur harmonisation au niveau pancanadien.Enfin, le projet de loi modifie plusieurs lois afin de leur apporter des modifications de nature technique et de concordance.
On notera qu'en plus de permettre l'imposition de peines consécutives et d'augmenter le montant des pénalités administratives pouvant être décrétées par le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières, le Projet de loi propose de mettre en place un régime de réglementation des agences de notation. À suivre sur ce point, donc, pour voir les règles que proposera l'Autorité, de concert sûrement avec les Autorités canadiennes en valeurs mobilières.
On peut également entendre divers commentaires sur ce projet de loi, dont les miens, à l'émission du 12 novembre de Classe économique de Radio-Canada ici.
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