Publication au Journal officiel d’un arrêté relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d’investissement

L’arrêté du 29 octobre 2009 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d’investissement a été publié au Journal officiel du 31 octobre 2009. Son objet est notamment d’introduire dans le règlement n° 97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d’investissement des dispositions relatives au dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. L’arrêté détermine les procédures que les entreprises assujetties doivent mettre en place. Elles doivent se doter « d’une organisation, d’une classification des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, de procédures internes et d’un système de contrôle de ce dispositif ». Elles doivent également veiller à ce que leur personnel ayant des activités exposées à des risques de blanchiment puissent faire preuve d’une vigilance adaptée à ces risques, se doter de dispositifs de suivi et d’analyse de leurs relations d’affaire, de moyens humains suffisants pour analyser les anomalies détectées et mettre en place des procédures de centralisation de l’analyse des anomalies détectées.La classification des risques de blanchiment doit répondre à certains critères tels que par exemple la couverture de toutes les activités susceptibles d’exposer l’entreprise à des risques dans le domaine de la lutte contre le blanchiment, la prise en compte des informations et déclarations diffusées par l’instance international de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment ou des information reçues par le TRACFIN. Les entreprises assujetties doivent mettre en place des procédures relatives aux obligations de vigilence en tenant compte des risques identifiés. Ces procédures prévoient les informations à recueillir et à conserver ainsi que les modalités d’échanges d’informations concernant l’existence e le contenu des déclarations à effectuer. Elles définissent également les conditions de conservation des documents et informations concernés par la procédure afin d’en assurer la confidentialité. Des dispositions spécifiques sont prévues quand l’entreprise assujettie appartient à un groupe.

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