dimanche, février 14, 2010

Projet de loi français : vers une autonomie du patrimoine professionnel

A l'issue du conseil des ministres, le secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, a présenté le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) le mercredi 27 janvier 2010.
Rappelons que ce nouveau statut permettra aux artisans, commerçants et professionnels libéraux de distinguer leur patrimoine personnel et leur patrimoine professionnel répond à l'une des principales préoccupations des entrepreneurs en nom propre : protéger leur patrimoine en cas de faillite.

A la prochaine ...

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