mercredi, septembre 22, 2010

Les ACVM proposent un régime de réglementation des agences de notation

ACVM, 16 juillet 2010 - Je vous signale que les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) publient pour consultation le projet de Règlement 25-101 sur les agences de notation désignées et des modifications corrélatives qui visent à instaurer un cadre de surveillance réglementaire des agences de notation.
L’élément central du projet est l’obligation qui est faite aux agences de notation de demander à devenir « agence de notation désignée » pour que leurs notes puissent être utilisées aux diverses fins prévues par la législation en valeurs mobilières. Par exemple, l’émission de certains titres de créance ne pourra être faite sous le régime du prospectus simplifié que si les titres ont obtenu une note d’une agence de notation désignée.
Dès sa désignation, l’agence de notation serait tenue d’avoir et de faire appliquer un code de conduite fondé sur un code publié par l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV). Une agence de notation désignée serait également tenue d’établir des politiques et procédures pour gérer les conflits d’intérêts, empêcher l’utilisation abusive d’information, nommer un responsable de la conformité et faire un dépôt annuel. Elle pourrait en outre faire l’objet d’inspections de conformité ou de mesures d’application de la loi. Les ACVM ne surveilleront pas le contenu des notes ni la méthode de notation.
Consulter le procjet ici.
A la prochaine ...

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