Les français l'ont fait ! Par une loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, la féminisation arrive à la tête des entreprises françaises.
Pour l'essentiel, rappelons que dorénavant le CA (ou le CS) est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes et que lorsque le CA (ou le CS) n'est pas composé de la sorte, le versement de la rémunération aux membres du CA (ou le CS) est suspendu. Le versement est rétabli lorsque la composition devient régulière, incluant l'arriéré depuis la suspension.
Dans le cas des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et, à l'issue de la plus prochaine A.G. ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d'au moins cinq cents salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros, la proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés. Dans ces mêmes sociétés, lorsque le conseil d'administration est composé au plus de huit membres, l'écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.
Accéder à la loi, cliquez ici.
A la prochaine ...
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