jeudi, mars 03, 2011

Evolution française sur la dispense du rapport de gestion

Avec un peu de retard, j'indique à nos lectrices et lecteurs que le décret n° 2011-55 du 13 janvier 2011, publié au Journal officiel du 15 janvier 2011, dispense les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) d'établir un rapport de gestion dès lors qu'elles ne dépassent pas, à la clôture de l'exercice, deux des trois seuils suivants : 1 million d'euros de total de bilan, 2 millions d'euros de chiffre d'affaires et 20 salariés.

A la prochaine ...

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