Commissariat aux comptes et article 106 de la loi Sarbanes-Oxley

Le H3C a été saisi pour avis par la CNCC sur les conséquences pour les commissaires aux comptes de la loi américaine Dodd Frank du 21 juillet 2010 qui renforce les obligations en matière de transmission aux autorités de supervision américaines d’informations détenues dans le cadre de leur mission de certification des comptes. L'article 106 de la loi Sarbannnes Oxley modifié par la loi Dodd-Franck prévoit en effet de nouvelles obligations en matière de communication de documents à la SEC ou au PCAOB. Le texte prescrit désormais que les cabinets d'audit étrangers doivent leur communiquer leurs documents de travail et tout autre document lié avec la mission effectuée pour le compte du cabinet enregistré auprès du PCAOB. De plus, tout cabinet d’audit enregistré auprès du PCAOB doit obtenir du cabinet d'audit étranger l’engagement exprès et écrit de communiquer aux autorités de régulation américaines les documents sur lesquels il a appuyé ses travaux dans le cadre de son audit. Pour rendre ces mesures effectives, le texte prévoit que tout cabinet d'audit étranger travaillant pour un cabinet enregistré auprès du PCAOB doit élire domicile aux Etats-Unis auprès d’un représentant dont le rôle est de recevoir toutes les demandes de la SEC ou du PCAOB au nom et pour le compte du cabinet étranger. Le H3C considère que les nouvelles dispositions de la loi américaine ne peuvent exonérer les commissaires aux comptes des obligations légales auxquelles ils sont soumis et notamment qu'ils ne peuvent pas communiquer des informations couvertes par le secret des affaires, la protection des données personnelles ou le secret professionnel. En conséquence, en l’absence d’un accord conclu entre les autorités de supervision américaines et françaises et malgré la décision de la Commission européenne du 1er septembre 2010 d’accorder l’adéquation à la SEC et au PCAOB, les commissaires aux comptes ne peuvent communiquer ou s’engager à communiquer des informations couvertes par les différents secrets applicables.

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