Avec un peu de retard, je vous livre cette information qui touche moins à la gouvernance qu'au droit des affaires français. Cependant, je pense que nombre de nos lectrices et lecteurs y trouveront leur compte.
Trente ans après celui du 12 mai 1981, le droit français de l'arbitrage est refondu par un nouveau décret publié au Journal officiel le 14 janvier 2011. Cette réforme était très attendue par les nombreuses entreprises qui recourent à l'arbitrage pour résoudre leurs différends en dehors des tribunaux étatiques, grâce à la désignation d'arbitres indépendants du pays de leur choix.
L'objectif n'est pas tant de moderniser notre droit de l'arbitrage que d'en améliorer la lisibilité par un corps de règles écrites à l'usage des praticiens. L'autonomie de la clause compromissoire (par laquelle les parties choisissent de recourir à des arbitres) figure désormais comme l'un des piliers du droit français de l'arbitrage. L'article 1447 du Code de procédure civile prévoit qu'elle est indépendante du contrat auquel elle se rapporte.
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A la prochaine ...
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