Bonsoir à toutes et à tous, ayant participé à la belle conférence organisée par Sorbonne-finance le jeudi 13 octobre 2011 à Paris sur le thème du droit de vote, je vous rappelle que la loi française du 22 octobre 2010 a modifié les règles en matière d'empty voting. Cette pratique qui se résume dans le transfert momentané de droits de vote au sein de groupes d’actionnaires avant une AG dans la poursuite d’intérêts sur le court terme - souvent en contradiction avec l’intérêt social - est encadrée via l’obligation faites aux titulaires de droits temporaires de les déclarer à la société concernée et à l’AMF, trois jours avant la tenue de l’AG.
A la prochaine ...
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