L’Autorité européenne des marchés financiers vient de publier quatre projets de normes techniques de réglementation à destination des agences de notation : ESMA/2011/302, ESMA/2011/303, ESMA/2011/304 et ESMA/2011/305. Ces propositions qui seront prochainement soumises à l’approbation de la Commission européenne étaient en consultation jusqu’à la fin octobre 2011. Répondant au vœu de mise en place d’une supervision commune à l’échelon européen, ces initiatives entendent encadrer les agences de notation de crédit relativement :
- aux informations nécessaires à leur enregistrement, à leur certification et à l’évaluation de leur importance systémique (ESMA/2011/302) ;
- à la présentation des données qu’elles divulguent dans leurs publications (ESMA/2011/304) ;
- à l’évaluation de la conformité de leurs méthodes de rating (ESMA/2011/303) ;
- au contenu et à la forme des notifications périodiques sur les informations de notation qui leur sont demandées aux fins de surveillance de l’AEMF (ESMA/2011/305).
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de l'ESMA ici.
A la prochaine ...
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