Avis de la Cour suprême du Canada sur le projet fédéral de commission des valeurs mobilières

La journée du 22 décembre a été marquée par la publication de l'Avis de la Cour suprême du Canada dans le cadre du Renvoi à la Cour suprême relatif au Projet fédéral de commission des valeurs mobilières. En un mot, l'Avis de la Cour décrète que le projet fédéral est invalide en ce qu'il empiète sur la compétence des provinces de légiférer en matière de valeurs mobilières par l'entremise de leur compétence sur la propriété et le droit civil. Il s'agit d'un jugement sans équivoque qui donne raison aux provinces, le Québec et l'Alberta en tête, qui ont contesté ce projet. La Cour suprême souligne toutefois que le législateur fédéral dispose d'une compétence pour légiférer relativement au risque systémique, soulignant que les provinces ne disposent pas de la pleine compétence à cet égard. Si cette opinion ouvre la porte à une intervention fédérale plus structurée pour gérer et endiguer le risque systémique, force est de reconnaître que ce domaine d'intervention ne peut servir à justifier un encadrement fédéral du secteur des valeurs mobilières qui reprend les régimes provinciaux actuels. Mais manifestement, l'ouverture de la Cour suprême va servir de motifs pour une approche renouvelée du Gouvernement fédéral, comme le laissent déjà entendre certains (ici).

Les commentaires ont été nombreux suite à la publication de l'Avis. Évidemment, les opinions sont partagées entre ceux qui se réjouissent de cet avis (et j'en suis) et ceux qui le critique. Parmi les commentaires, signalons ceux colligés par le Globe and Mail , La Presse et Le Devoir, de même que les commentaires du Ministre des Finances du Québec (ici). Pour ma part, mes commentaires ont été diffusés notamment sur le Première chaîne de Radio-Canada aux émissions du 22 décembre de Classe économique et Maisonneuve en direct, sur le Canal Argent, ainsi qu'à l'émission du 23 décembre de Y a pas deux matins pareils de Radio-Canada. Enfin, rappelons que tout le dossier présenté à la Cour suprême se retrouve sur le site de l'Observatoire du droit québécois des valeurs mobilières.